En défense, les consorts [E], représentés par leur conseil, reprenant leurs conclusions signifiées par RPVA le 30 juin 2025, sollicitent de juger irrecevable la demande d'expertise pour défaut d’intérêt

La défenderesse a contesté l’existence de l’intérêt légitime visé à l’article 145 du code de procédure civile.

Déclarer irrecevable la procédure et les demandes des parties adverses pour défaut d'intérêt légitime à agir. Se déclarer incompétent.

La société ALLIOS (JEFCO) conclut au débouté de la demande d'expertise pour défaut d'intérêt légitime et formule à titre subsidiaire protestations et réserves.

d'un défaut d'intérêt légitime.

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

.243-1 annexe II du code des assurances, de : En sa qualité de garant de livraison à prix et délais convenus, à titre principal REJETER la demande d'expertise judiciaire sollicitée à son encontre pour défaut

Sur la recevabilité de l'action Sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile et des statuts du CNTC, la défenderesse soulève le défaut d'intérêt légitime du requérant aux motifs

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 novembre 2024, la CAPEB demande au tribunal de : A titre principal, - Déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt légitime à agir les demandes formées à titre

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Elle considère ainsi avoir un intérêt légitime à voir rendre communes et opposables les opérations d'expertises aux assureurs et sociétés assignées.

du délai d’action et défaut d’intérêt à agir ; -Le débouter de ses réclamations au regard de l’absence de désordre constaté, de l’absence de bureau d’études structures malgré la demande expresse de l’

et déclaré irrecevable la demande de Madame [YT] et Monsieur [LG] [PN], Monsieur [WS] [R] et Madame [L] [HF] au titre des travaux de reprise des platines de scellement des garde-corps rouillés pour défaut

d’intérêt à agir et actuel en respect du principe de prohibition des actions provocatoires ; - à titre subsidiaire, au débouté des demandeurs pour défaut de démonstration d’un motif légitime ; - à titre

tenant aux retards et défauts de paiement répétés du loyer par la société MAD.

Il fait valoir que le premier motif légitime et sérieux consiste dans le défaut d'entretien du logement, l'utilisation et l'encombrement non autorisé des communs (galerie, grenier) et privés à des fins

3], [Localité 11], le vingt-sept avril mil huit cent quatre vingt treize”, de sorte que l’enfant légitimée est bien Mme [KQ] [EL], mère de la défunte, Mme [S] [V].

légitime à demander une expertise judiciaire.

Aux termes de leurs conclusions après réouverture des débats, les défenderesses maintiennent de voir débouter les demandeurs de leur demande d'expertise pour défaut d' intérêt légitime, et condamner les

EURONBAT [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Ousmane KOUMA, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de Dijon, A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience