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689 résultats pour « définition et champ de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a9fcdc6046d479a79ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet, sans aller jusqu’à conclure à une lapalissade, lesdits accords et procès-verbaux ne pourraient en état tout état de cause se prononcer pour l’avenir, leur champ d’application étant précisément

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TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que

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TJ

1/4 social

67f80d5bcf40727a0043bddd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dès lors, les partenaires sociaux qui souhaitent négocier dans un champ professionnel qui n'a pas donné lieu à l'établissement d'une liste des syndicats représentatifs par arrêté du ministre du travail

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TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cf3cdc6046d473dbc78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il connaît des contrats de crédits à la consommation définis au chapitre I et II du titre Ier du livre III du code de la consommation définis notamment à l’article L311-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Demandes en communication d’information et en provision 1 . Cadre juridique 29.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

-L'assiette de la contribution inclut notamment : 1° Les revenus professionnels des travailleurs indépendants, dans les conditions définies par les articles L. 136-3 et L. 136-4 ; 2° Les revenus des

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TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba646d547e419fc2985

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il est égal au produit des revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bd3ba846d547e419fc2d72

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il est égal au produit des revenus d'activité de l'année tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 et d'un coefficient.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4c4965b5d9df31f7dd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il en déduit que ce régime est à droits certains, puisqu'il ne correspond pas à la condition d'achèvement de carrière telle que définie par la Cour de cassation.

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TJ

Chambre 1

6686f2dfe74459e0c7ed8126

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l’espèce, le caractère abusif est lié à une clause de définition qui définit l’objet du contrat à savoir la notion de “bâtiment”.

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TJ

Serv. contentieux social

6786b300df5b5c7d10ca458d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sont éligibles à cette prestation les personnes qui présentent au moins une difficulté absolue ou au moins deux difficultés graves pour la réalisation des 19 activités de la vie quotidienne définies dans

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TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles L.513-4 à L.513-8, constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ».

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TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4ba7a459da3dcdea995

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans le cadre de son activité professionnelle réglementée, elle a souscrit, par l’intermédiaire de la société MARSH (ci-après le courtier), une police d’assurance responsabilité « tout risque sauf » auprès

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TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3d26af9fd1f8094ddb9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au regard des définitions d'accident et de décès accidentel stipulées aux contrats, ils considèrent que le décès de [T] [F] entre dans leur champ d'application, en ce qu'il est la conséquence d'un accident

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle poursuit en indiquant que quand bien même Monsieur [Z] [E] justifierait d’une double nationalité : française et marocaine, il n’entrerait pas plus dans le champ d’application de la convention, dans

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TJ

Chambre 9/Section 1

65ba986259e460cd1e3d2ccd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle fait valoir : - que l’article 1001 du CGI qui prévoit un taux spécifique de TSCA pour les garanties juridiques a pour objet le tarif de la taxe et non son champ d’application ; - que l’article 995

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TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ils ont fait état de leur situation personnelle, professionnelle et financière.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il est égal au produit de la rémunération annuelle définie à l'article L. 242-1 et d‘un coefficient.

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TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

679aaf01e9a46d1f5a76c9fb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'activité principale du professionnel" - ne sont pas applicables, s'agissant de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; Attendu que la société G&S

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TJ

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon ses statuts, elle poursuit les missions suivantes : assurer l’information sur la formation professionnelle ou sur les métiers du bâtiments et des travaux publics, développer la formation professionnelle

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