du réseau « Crèches pour tous » précisant que le contrat de prestation n’est pas nominatif, une notification d’attribution de berceau pour [L] [V] fils de [Y] [V] et un procès-verbal de réunion des délégués

Pour sa part, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services demande au tribunal de confirmer la désignation de Mme [H] en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de

.3211-12-1du code de la santé publique) Nous, Fabienne GACEL, vice-présidente, juge au Tribunal judiciaire de Coutances, assistée de Gaëlle AUFFRET, greffière au tribunal de proximité d’Avranches, déléguée

Ils en déduisent que la délégation de paiement n'engageait pas [Y] [V] à titre personnel, mais son entreprise individuelle.

de Maître Aurélien DELEAU , avocat au barreau d'AVIGNON ; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée

SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, représenté par Madame [Y] [R], cadre de santé, par délégation PARTIES INTERVENANTES: MINISTÈRE

En conséquence, cette fin de non-recevoir ne sera pas examinée, étant observé que le tribunal ne dispose pas de pouvoir pour statuer sur les fins de non-recevoir, lesquelles relèvent des attributions du

05 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Il prévoyait que le scrutin pour l’élection de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissement (les CSE) se déroulerait, pour le premier tour, du 9 octobre 2024 au 14 octobre

Il n’y a pas lieu non plus à désigner le président de la chambre des notaires mais un notaire nommément, personnellement tenu de sa mission. Il sera désigné Me [T] [L], notaire à [Localité 4].

du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que

à 09h27 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ; Attendu que la personne

du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.

Selon l'article D6143-34, toute délégation doit mentionner 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée, 2° La nature des actes délégués et 3° éventuellement, les conditions ou

Martial AUGUET, délégués syndicaux,[Adresse 3] non comparants, ni représentés Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, DRIEETS ILE DE FRANCE,

à 14h25 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias GIMENEZ; Attendu que la personne

] [V] demeurant [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, non représentée DÉFENDERESSES : [1] sis chez INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 4] non représentée

De plus, le CNARM ayant un effectif de moins de 50 salariés, seul un membre de la délégation du personnel au CSE peut être désigné. Tel n’est pas le cas de Madame [W] [N].

Selon l'article D6143-34, toute délégation doit mentionner 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée, 2° La nature des actes délégués et 3° éventuellement, les conditions ou