subi et ce sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, - condamner Monsieur [R] [I] à régler à Monsieur [Z] [L] la somme de 13

d’un mois de la signification de la décision ; - DIRE ET JUGER que si le vendeur n’a pas repris possession du véhicule dans le délai d’un mois de la signification de la décision, Mme [W] sera déliée de

d’un mois à compter de la signification du jugement - dire que l’élagage et la coupe doivent intervenir dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement - les condamner à la somme de

Ce dernier est resté infructueux passé le délai d’un mois.

Ainsi, l’absence de règlement du droit de timbre, appelé contribution pour l’aide juridique, lors de l’introduction de l’instance ou à l’issue du délai d’un mois suivant la demande de régularisation par

d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte journalière d'un montant de 50 euros une fois ce délai d'un mois expiré, - se réserver la compétence matérielle aux fins de la liquidation

président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, et a sollicité le bénéfice des mesures suivantes : Ordonner à la société Suravenir Crédit Mutuel Arkea la communication dans un délai

Cette situation caractérise un trouble manifestement illicite, de sorte que Monsieur [I] sera condamné à procéder à leur enlèvement dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision

Subsidiairement, elle sollicite un délai d’un mois pour s’acquitter des causes du commandement avec suspension de ses effets, et la condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 3600 € au

Elle indique qu’en tout état de cause, le dépôt de garantie versé devait être restitué dans le délai d’un mois à compter de la remise des clés dans la mesure où, les parties n’ayant pas effectué d’état

Par courrier du 22 février 2023, la CPAM indique avoir demandé à Madame [S] [J] de lui transmettre le certificat médical initial dans un délai d’un mois, lui précisant qu’à défaut, le dossier serait classé

Le syndicat des copropriétaires demandait donc leur condamnation solidaire à réaliser les travaux suivants dans le délai d’un mois suivant la signification du jugement à intervenir, puis sous astreinte

Ainsi, l’absence de règlement du droit de timbre, appelé contribution pour l’aide juridique, lors de l’introduction de l’instance ou à l’issue du délai d’un mois suivant la demande de régularisation par

Ainsi, l’absence de règlement du droit de timbre, appelé contribution pour l’aide juridique, lors de l’introduction de l’instance ou à l’issue du délai d’un mois suivant la demande de régularisation par

Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe

[W] [J] ne s'est pas libéré de l'intégralité de cette somme dans le délai d'un mois. M. [W] [J], régulièrement assigné, n'a pas comparu ni personne pour lui.

d’un mois après signification de la mise en demeure, ou subsidiairement à l’expiration d’un délai d’un mois après la délivrance de l’assignation ; - à titre subsidiaire, constater le défaut de paiement

d’un mois après signification de la mise en demeure, ou subsidiairement à l’expiration d’un délai d’un mois après la délivrance de l’assignation ; - à titre subsidiaire, constater le défaut de paiement

d’un mois après signification de la mise en demeure, ou subsidiairement à l’expiration d’un délai d’un mois après la délivrance de l’assignation ; - à titre subsidiaire, constater le défaut de paiement

, risques et périls du défendeur qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l'exécution ;Condamner par provision