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219 résultats pour « délits et contravention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

6834c8807860dd6c223b4cfb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la responsabilité de Madame [G] [J] Il résulte de la combinaison des articles 20 et 431 du Code de procédure pénale que les agents de police judiciaire ont pour mission de constater les crimes, délits

Source officielle
TJ

Service des référés

668ed1732980a82f59d99195

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur ce, aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

697d1332cdc6046d47528ddf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

697b440dcdc6046d47182817

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou de contravention.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67feb8a47a459da3dcdeeb5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c4e9a46d1f5a766fb4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c6e9a46d1f5a766ff1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94bae9a46d1f5a766ed2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94bce9a46d1f5a766f07

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c7e9a46d1f5a766ffe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94bae9a46d1f5a766ec5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94bae9a46d1f5a766ece

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c1e9a46d1f5a766f74

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c7e9a46d1f5a76700a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

678832a3c21c0e53e790f817

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Cet article 2 dispose que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

67f972a50ea89248182aac0a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94bae9a46d1f5a766ec9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c5e9a46d1f5a766fd1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6686e866e74459e0c7ed2462

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article 2 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f264f81b1bb3118c8a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

Source officielle

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