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de référence de signature électronique ce qui pose problème sur la régularité de l'acte de saisine Le représentant de la Préfecture :les pièces attestent de la délégation de signature, la mention signé

Les présentes conditions suspensives bénéficiant exclusivement au PRENEUR, celui-ci pourra, si bon lui semble, y renoncer. 5.3 Signature d'un contrat de franchise : Les présentes sont soumises à la condition

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, • la signature

A défaut, désigner le Président de la [12] avec faculté de délégation.