CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
69d6bcbdcdc6046d4790d844
8 avril 2026
de la dénonciation de la saisie-attribution opérée les 29 et 30 octobre 2025 ; -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution ; -condamner M.
JEX MOBILIER
69d6d7e6cdc6046d47931717
Il sollicitait du Juge de l’exécution qu’il : - annule la signification de l’ordonnance du 30 novembre 2021, - annule la dénonciation de la saisie-attribution sur le compte LCL, - annule la dénonciation
PPEP Civil
69dffebccdc6046d47604b53
10 avril 2026
de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie
J.E.X
697503c5cdc6046d4794d4c9
13 janvier 2026
de dénonciation de la saisie-attribution dans le délai légal et a réitéré le reste de ses demandes.
1ère Chambre
65bbca059721cd1c6a2d4d2e
1 février 2024
sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Juge de l'Exécution
67ed8cdada9e15c5131fe442
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.
JEX
69d6afd7cdc6046d478fdaad
7 avril 2026
le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
6960179fcdc6046d47abf3a3
6 janvier 2026
La société ZTE France sollicite l’annulation de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution et sa mainlevée, subsidiairement son cantonnement à la somme de 56,18 euros.
68f6904cf444f3ad06a4e65c
10 octobre 2025
, la contestation est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution au débiteur.
Chambre JEX
67abb6d7ea06f3cad90bacd8
10 janvier 2025
à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
JEX cab 1
69de8d80cdc6046d473cacfd
13 avril 2026
sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
JEX cab 4
662fe5beb89538338ecde657
4 avril 2024
Ceci étant, force est de constater que la dénonciation de la saisie attribution a été effectuée à l'adresse du siège social de la demanderesse, de sorte que la régularité de celle-ci ne saurait être utilement
JEX cab 2
6631373d19f939ca6242e389
25 avril 2024
697dc22ecdc6046d475e5f85
Mutuel AG Montrouge ; - de déclarer nul la dénonciation de la saisie-attribution faite à Mme [M] [U] ; par voie de conséquence, - de prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 2 juillet
JEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
69669c50cdc6046d472da0be
69655655cdc6046d4710a879
9 janvier 2026
[C] de l’ensemble de ses demandes en ce qu’elles sont formées après le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie-attribution,Dire la saisie-attribution du 1er août 2025 régulière,Condamner
6a0dfd6acdc6046d475982c9
19 mai 2026
68924c994f3b740d627a3089
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité des dénonciations de la saisie-attribution du 4 avril 2024 Le procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution contesté est un acte de commissaire de justice
680007ce02ef4af38960fd8d
8 avril 2025
La société Horganic sollicite l’annulation du commandement de payer et de la dénonciation de la saisie-attribution.
Page 1 sur 341