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31 438 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68d44a7a6a4025c174c48f6f

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

au barreau de Pontoise ; Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d’[Localité 2] Non Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à M LE BATONNIER de l’ordre des avocats

Source officielle
TJ

JLD

690a67ad43d68eab408b90c2

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

au barreau de VAL D’OISE Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d’[Localité 3] Non Comparante (Non auditionnable) Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier

Source officielle
TJ

JLD

690a67be43d68eab408b9199

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

au barreau de VAL D’OISE Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d’[Localité 2] Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats

Source officielle
TJ

JLD

68d44a7f6a4025c174c48fe3

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame [J] [S] [Z] Née le 09 Juin 2002 à [Localité 4] ([Localité 4]) Demeurant [Adresse 1] Assisté de Me GRANDJEAN Stéphanie avocate

Source officielle
TJ

JLD

68d44a7f6a4025c174c48fec

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

au barreau de Pontoise; Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d’[Localité 3] Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats

Source officielle
TJ

JLD

68d44a7b6a4025c174c48f83

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

au barreau de Pontoise; Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Localité 3] Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats

Source officielle
TJ

JLD

68d44a7e6a4025c174c48fd2

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

au barreau de Pontoise; Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d’[Localité 2] Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats

Source officielle
TJ

JLD

68e962543ea43407b9115aa7

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Madame [J] [S] épouse [V] Née le 17 Mai 1982 à [Localité 4] (VAL-D’OISE) Demeurant [Adresse 1] Assistée de Me FLEURY Léa avocate

Source officielle
TJ

JLD

6947bc7e75782d5f0620498f

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

au barreau de VAL D’OISE, Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2] Non Comparant (non auditionnable) Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier

Source officielle
TJ

JLD

68d44a786a4025c174c48f4a

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

au barreau de Pontoise; Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier d’[Localité 2] Comparante Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69dd3b14cdc6046d471f38a8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au service des commissions d'office du 10 avril 2026, est un obstacle insurmontable à la désignation d'un avocat commis d'office pour assister le patient à l’audience ; Vu l’absence de Me Yacine BAH,

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69dd3b11cdc6046d471f3844

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Etablissement 1] ; Mentionnons que la décision prise collectivement le 10 avril 2026 par le barreau de Limoges, de suspendre toute participation des avocats à l’activité judiciaire le lundi 13 avril

Source officielle
TJ

JLD

69492f9a75782d5f063c7be3

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

au barreau de VAL D’OISE Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 5] Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69dd3b19cdc6046d471f392b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au service des commissions d'office ainsi qu’à toute activité judiciaire, est un obstacle insurmontable à la désignation d'un avocat commis d'office pour représenter la patiente à l’audience ; Vu l’absence

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69dd3b17cdc6046d471f38d1

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

au service des commissions d'office du 10 avril 2026, est un obstacle insurmontable à la désignation d'un avocat commis d'office pour assister la patiente à l’audience ; Vu l’absence de Me Yacine BAH

Source officielle
TJ

JLD

6945924675782d5f06c76367

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

au barreau de VAL D’OISE Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 5] Comparant Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats

Source officielle
TJ

JLD

6945eaa175782d5f06d7720b

T. Judiciaire

11 décembre 2025

11 décembre 2025

au barreau de VAL D’OISE Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 6] Comparante Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f90cdc6046d471f8872

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

la journée du 13 avril 2026, Vu le mail 8 avril 2026 envoyé par Me PENANT pour confirmer son absence au titre de la commission d’office en raison de la grève; Vu l’impossibilité de procéder à la désignation

Source officielle
TJ

JUGE DES LIBERTES

69dd3f96cdc6046d471f88ff

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

journée du 13 avril 2026, Vu le mail 8 avril 2026 envoyé par Me PENANT pour confirmer son absence au titre de la commission d’office en raison de la grève ; Vu l’impossibilité de procéder à la désignation

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c61cdc6046d471f4f6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils sont où les avocats désignés ? Si on avait fait les choses correctement peut être qu’ele aurait pu désigner des avocats, on ne lui explique rien. Je m’ne remet au conclusions pour le surplus.

Source officielle

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