en cas de non payement un mois après la signification d’un commandement de payer.

au titre de la garantie des loyers impayés ; à lui payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 10 avril 2025 à Madame [D] [F] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré

en date du 19 septembre 2024, et sollicite sa condamnation au paiement des sommes de : 800,00 € à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice moral causé du fait de la procédure abusive engagée

de payer resté infructueux.

activités économiques de LYON, aux termes duquel l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [P] [V], exerçant en qualité d'entrepreneur individuel, a été prononcée, avec une date

La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

’à la libération des lieux, - le paiement de la somme de 1 200,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

L'obligation de paiement est une obligation de résultat et non de moyens. L’ordonnance d'injonction de payer sera confirmée.

ET FELICITA ne paye plus ses charges de copropriété depuis de plusieurs années ; Qu’une sommation de payer lui a été signifiée par commissaire de justice le 03 mars 2025, sollicitant le paiement d’une

de la première évocation : 17 Mars 2026 Date des débats : 17 Mars 2026 Date de la mise à disposition : 22 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par actes de commissaire de justice daté du 27 janvier 2026, la SELAS

Par courrier recommandé en date du 30 septembre 2024, réceptionné le 2 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a mis en demeure Monsieur [J] [P] d’avoir à lui payer la somme de 1 020

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer ;dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision.

Cependant, selon l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 précitée, le juge peut, même d'office, accorder des délais de payement au locataire qui a repris le paiement du loyer intégral avant l’audience

Force est de constater que le commandement de payer produit aux débats (pièce 2 demandeur) ne comporte que deux pages alors que la signification de cet acte en prévoit cinq.

de payer resté infructueux.

[X] [R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [X] [R] aux entiers dépens.

Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la société BÂTIR ET LOGER a fait délivrer le 2 septembre 2024 à Madame [W] née [E] épouse [T] et Monsieur [G] [T] un commandement de payer les