COLLECTA AGRICOLE dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante, non représentée DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 DECEMBRE

en date du 25 février 2013, Madame [Q] [S] veuve [G] a donné à bail commercial à la société LE PAIN DORE, un local commercial sis [Adresse 3], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2013

il convient de leur donner acte.

non-conformités et non-façons quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique, et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;Indiquer les

le véhicule, en quelques lieux ou quelques mains qu’il se trouve, et ce, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique, s’il y a lieu,donner acte de ce que, si le véhicule est récupéré et

, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 231 DÉFENDEURS Monsieur [C], [Y], [H] [O] en qualité d’associé de la SCI AKLC MER, demeurant [Adresse 3] non représenté S.C.I.

[P] [N] [B] et Mme [W] [H] épouse [P] au nom de l'enfant mineur [P] [L], aux motifs que “l'acte de Kafala n'est pas opposable en France.

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

Ils allèguent de non-conformités et de non-réalisations.

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 28 février 2025, concomitamment à l'acquisition du fonds de commerce auprès de la société FP OPTIC, la défenderesse lui a donné à bail des

DUFOREAU, Greffier Copie exécutoire délivrée le : à Copie délivrée le : à EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2022, Monsieur [A] [C] a donné à bail à Madame [B]

par les requérants et ce, aux fins exclusives de poursuites engagées contre les auteurs présumés d’infractions pénales, dont le droit à la protection des données cède ici légitimement face au droit au

22 et ne pouvait donc être anticipée par les acteurs concernés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

comparant, ni représenté Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 12 Mars 2026.

Ce défaut ne relève pas d’une non-conformité par rapport aux stipulations de l’acte de vente mais d’un vice caché qui s’est en outre révélé postérieurement à l’acquisition et dont il n’est pas invoqué

Par conclusions enregistrées au greffe le 29 avril 2025, ils demandent de : - Leur donner acte que les défendeurs ne s'opposent pas à la mesure d'expertise médicale sollicitée au profit de Monsieur [G

qu’il entend soulever la fin de non-recevoir d’autorité de chose jugée à l’égard de la présente procédure (assignation du 10/08/25), une fois la décision rendue dans la procédure sur assignation du 24