Les échéances de loyers n’étant pas régulièrement payées, la SA d’HLM ALLIADE HABITAT a fait délivrer le 10 avril 2025 à Madame [D] [F] un commandement de payer les loyers et charges échus pour un arriéré

à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion JUGEMENT du 26 Mai 2026 [B] [F], [R] [U] épouse [U] c/ [A] [S], [J] [S]

Par exploit du 20 février 2026, l’association ADEF HABITAT l’a fait assigner devant le présent Tribunal afin de : voir déclarer acquise la clause résolutoire du contrat et à titre subsidiaire, voir prononcer

A défaut de respect des délais de paiement accordés et/ou de défaut de paiement des loyers et des charges courantes, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de La SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE

A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 21 mai 2026.

pour défaut de paiement des loyers courants et des charges locatives afférentes.

[V] [C], Mme [A] [C] et la SARL Top Reprog devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d'obtenir le paiement des factures non réglées ainsi que le paiement des frais de gardiennage, outre la

Par exploit des 3 et 4 février 2026, ils les ont fait assigner devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire du contrat pour défaut

/ S.D.C. 2 RUE CORNEILLE (Me ATTAL) DÉBATS : A l'audience Publique du 27 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline

Le document qu'elle présente depuis le début du litige pour justifier d'un paiement prétendument libératoire n'a jamais été confirmé par un extrait de compte présentant à tout le moins un débit de son

Monsieur [R] [A]  représenté par son conseil indique qu’il a connu une situation financière difficile mais qu’il paye régulièrement ses loyers depuis que le commandement de payer lui a été signifié et

de 3946,59 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation qui sera payée à la SAS ACTON LOGEMENT SERVICES sur présentation de quittance subrogative

Par exploit du 22 décembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL l’a fait assigner devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire et

Aussi, le commandement de payer est irrégulier en ce que l’avertissement qu’il contient sur le risque de faire constater la résiliation du bail, n’est donné que « à défaut d’avoir payé les causes du présent

Rose-Marie HUNAULT, Présidente après avoir entendu les conseils des parties présentes en leurs observations, les a avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les

euros (la somme de 27.427 euros présente dans le corps des conclusions n’est pas reprise dans le dispositif), à défaut de 19.200 euros si la taxe foncière ne devait pas être retenue, Le renvoi devant

La CASDEN BANQUE POPULAIRE a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.

La SA MONABANQ a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats, précisant que son dossier est complet.

A défaut d'exécution volontaire et pour qu'il soit mis fin au trouble, il y a lieu d'autoriser le syndicat des copropriétaires à procéder aux travaux.

pour défaut de paiement des loyers courants et des charges locatives.