AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL (1ère Chambre)
6985a021cdc6046d4728cf2d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
en ses demandes sur le fondement de l’enrichissement injustifié.
Source officiellePage 1 sur 224
Service des référés
65b01282b98137c17478d36f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le demandeur rétorquait que cette demande est contraire au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Après une reprise des négociations entre la demanderesse et M.
Source officielle