L’affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2023 afin de permettre la régularisation de la dette.

l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 7 novembre 2023 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette

[N] [T] un prêt et que celui-ci a signé une reconnaissance de dette. Elle a exposé que malgré ses tentatives pour obtenir le réglement de sa créance, M. [N] [T] ne lui a pas remboursé sa dette. M.

Dans son courrier elle a indiqué contester la dette de 500 euros à l'égard de la banque [1] de [Localité 2] et d'ILE-DE-FRANCE, n'ayant aucune dette à l'égard de cet établissement bancaire.

que figurant sur l’état détaillé des dettes avec effacement partiel de ses dettes à la fin du plan.

[Z] demande au tribunal de prononcer une remise intégrale de la dette.

Madame [R] [O] a contesté l’état détaillé des dettes par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 octobre 2025, sollicitant que ses dettes soient vérifiées.

A cette audience, Monsieur [N] [M], représenté par son avocat, a indiqué maintenir uniquement ses demandes accessoires, la dette locative ayant été soldée. Monsieur [B] [E] est présent.

A l’appui de ses prétentions, il soutient que la dette n’est pas sérieusement contestable.

93 euros ; La SAS ICG EUROPE, défenderesse, formule à l'audience une demande de délai de paiement de 12 mois avec suspension des effets de la clause résolutoire et ne conteste pas le montant de la dette

De plus, constatant son insolvabilité partielle, la commission a préconisé l’effacement total ou partiel des dettes à l’issue des mesures. La décision de la commission a été notifiée à M.

Elle a contesté la dette de [4]. Le dossier a été transmis au tribunal le 7octobre 2025.

des dettes relatives aux crédits à la consommation.

Concernant la dette auprès du [14], elle précise qu’en réalité elle existe toujours. Elle indique que la dette auprès de [15] est de 147 euros.

Monsieur [Y] [N] a contesté, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Banque de France et émis le 21 juin 2024, l’état détaillé des dettes indiquant que la dette auprès de la société

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du présent jugement, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été

La commission de surendettement précise que les dettes frauduleuses auprès de FRANCE TRAVAIL sont exclues du champ de la procédure ; qu’il n’y a pas de dette auprès d’Immobilier Conseil [5] et que les

Considérant que les dettes déclarées sont essentellement issues des faits en question. Il y a lieu de considérer que le demandeur a constitué son insolvabilité.

La CRA, par décision du 8 juillet 2025, a accueilli partiellement la demande de remise de dette et réduit la dette à 4.000€.

Madame [H] est nécessairement solidaire de la dette.