de 36 000 euros à une dette de 42 000 euros.

A raison d’une dette de charges et à défaut de manifestation d’héritiers, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic le Cabinet DEL SARTE PATRIMOINE a fait désigner par ordonnance

A l’audience du 1er avril 2026, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par son conseil, déclare se désister de l’ensemble de ses demandes, la dette locative ayant été soldée, à l’exception de celles

A l’audience du 2 mars 2026, la SA ALSACE HABITAT, représentée par Mme [L], munie d'un pouvoir à cet effet, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant cependant que la dette locative s’élève

Elle explique que la dette s'est constituée à la suite d'une augmentation importante des charges de copropriété et de difficultés de trésorerie résultant d'un litige avec l'un de ses clients, précisant

La [J] a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 1 156,45 euros.

Dans sa séance du 18 juin 2025, la commission a proposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, avec un taux d’intérêts de 0 %, et l'effacement du solde des dettes à l’issue des mesures, retenant pour

La commission de surendettement précise que les dettes frauduleuses auprès de FRANCE TRAVAIL sont exclues du champ de la procédure ; qu’il n’y a pas de dette auprès d’Immobilier Conseil [5] et que les

[W] [R] a contesté cette mesure, estimant que Mme [Z] [H] était en mesure d’apurer sa dette de loyers, précisant avoir lui-même contracté un prêt sur le logement loué à la débitrice.

que la dette était soldée au 15 décembre 2025.

La SEMAC représentée a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais à la somme de 8 683,65 euros hors dépens.

Elle précise que le montant de son loyer est de 730 euros mensuels et que la dette de loyer s'élève désormais à 11 000 euros précisant ne pas avoir d'allocation logement.

que la dette avait augmenté.  

L’affaire a été appelée une dernière fois à l’audience du 23 février 2026 lors de laquelle la SEDRE représentée a maintenu l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élevait désormais

que la dette était soldée au 27 janvier 2026.

Elle déclare accepter le plan d'apurement de la dette proposé par le défendeur à hauteur de 50 euros par mois, mais vouloir s'en tenir au montant de la dette indiqué sur le dernier décompte.

A l'audience du 11 mars 2026, la société RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) et la société CNP Caution (SA), représentées par leur conseil, réitèrent leurs demandes, précisant que la dette locative actualisée

A l’audience du 7 avril 2026, l’Association [I] - représentée par son conseil - maintient l’intégralité de ses demandes, en précisant que la dette locative s’élève désormais à 2.097,68 €.