que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale ; -Désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00170 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYGT Demandeur

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à

Par un avis du 27 août 2024, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France a retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité

(CRRMP) d’Occitanie, conformément aux dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée

Sur la demande d’inopposabilité fondée sur le non-respect des dispositions de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse

sociale.

L'organisme social souligne que le refus de prise en charge repose sur l'avis défavorable du CRRMP de la région Nouvelle-Aquitaine conformément à l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale et à

Elle expose sur le fondement des articles L. 461-1 et R. 461-9 du code de la sécurité sociale que les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles d'Aquitaine et d'Occitanie ont rendu

- Sur la régularité de la procédure et le respect du principe du contradictoire Selon l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, « lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance

Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, par décision du 9 février 2024, a rendu un avis négatif sur l’existence d’un lien direct et essentiel

A cet égard, l’article R.461-10 du code de la sécurité sociale dispose que : “Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai

Elle expose que le CRRMP, comite collégial, composé d’un médecin conseil régional ou de son représentant ou du médecin conseil compétent du régime de sécurité sociale, d’un médecin inspecteur régional

les termes de l'article L144-5 du Code de la sécurité sociale ;Allouer à Monsieur [A] [D] la somme de 10.000 € à titre d'indemnité provisionnelle, à valoir sur son préjudice corporel ;Dire qu'il appartiendra

, en application de l’article L 431-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale.

[L] [T] dans la mesure où l’avis du médecin du travail n’est plus exigé par les nouvelles dispositions du code de la sécurité sociale applicables au présent litige et d’homologuer l’avis du [1] celui-ci

, Vu les articles L 461-1 et R 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, Vu la dispense de comparution de la CPAM de la DROME et ses écritures en date du 23 février 2026 contradictoirement échangées,

La caisse expose que la procédure d’instruction a été menée conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, les éléments nécessaires ayant été recueillis auprès des parties.

89E N° RG 22/01156 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7J2 __________________________ 21 mai 2026 __________________________ AFFAIRE : Société [1] RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE NOUVELLE-AQUITAINE

Enfin, aux termes de l’article D.461-27 du code de la sécurité sociale, « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un