CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

bénéfice exclusif de salariés exerçant des fonctions de direction au sein de la société, pendant les périodes de souscription d’un an à compter de la date de chacune des assemblées générales mixtes.

Source officielle

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

[O] [X], dirigeant de la société BC [X], se présente comme exerçant une activité de vente de restauration rapide appartenant au réseau “Bagel Corner”. 2.

Source officielle

Service des référés

677ecfecb01eea4cf01a439d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

La société Hair Business Développement (ci-après la société HBD) exerce une activité d'accompagnement des salons de coiffure qui a cédé le 2 février 2021 la branche d'activité de formation, dénommée “Hair

Source officielle

18° chambre 1ère section

6696ba309a603a692911430e

T. Judiciaire

16 juillet 2024

DA VINCENZA à la société BUROBOUTIC à 50% du montant contractuellement dû pendant toute la période au cours de laquelle l'activité de la société DA VINCENZA a été affectée par une mesure de police ; A

Source officielle

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

par la société CP Resorts Exploitation France et qu’elle est ainsi venue aux droits de la société Center parcs France.

Source officielle

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

une profession libérale pendant la période où elle ne peut plus exercer son activité.

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