COURTAGE AUTO c/ [B] [H] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01951 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQ3D Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « donner acte » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions

MOTIFS DE LA DECISION 1.

L’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2025, puis la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

Sur l’exécution provisoire En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

figurent dans une version de l'acte et non dans l'autre est insuffisant à discréditer l'ensemble des deux versions.

Sur le renvoi vers la juridiction compétente : L’article 96 du code de procédure civile stipule que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative

La publication d’une information de nature à jeter le discrédit sur des produits ou services proposés par une entreprise peut constituer un acte de dénigrement susceptible d’engager la responsabilité de

Madame [L] [R] a constitué avocat par acte notifié par RPVA le 17 décembre 2020.

Par acte d’huissier du 9 mai 2025, M.

Par actes du 27 décembre 2019, Madame [K] [Z] a fait assigner Monsieur [V] [G], la S.A.

Elle estime que ce commentaire est diffamatoire en ce qu'il jette le discrédit sur elle et met en doute son professionnalisme et ses compétences.

provisoire, - ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A titre subsidiaire, si une expertise était tout de même ordonnée, lui décerner acte de ses protestations et réserves.

EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 07 juillet 2025, madame [T] [I] ép.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

A l’issue de l’audience, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait rendue le 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

de céans de confirmer sa décision du 31 juillet 2023 et de débouter la société [10] de l'ensemble de ses demandes.

Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérôme TASSI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0084, et par Me Etienne RECOULES, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant Décision

Elle ajoute qu’il savait parfaitement ce qu’il faisait en ce qu’il connaissait la conséquence de ses actes, étant chef d’entreprise.