Monsieur [H] [C] conteste être l’auteur de ce document.

minimale de la mission de l'administrateur provisoire à 12 mois ; - DONNER mission à l'administrateur ainsi désigné de : - Se faire remettre les fonds éventuellement disponibles et l'ensemble des documents

Les sommes prises en compte pour l'application du présent alinéa sont les sommes indûment versées par l'organisme de prise en charge et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale est celui en

, laquelle s’est accrue pour atteindre au 3 novembre 2025 la somme totale de 19 010,60 euros.

Le 28 mai 2024, la société FONCIÈRE JAGUAR a fait délivrer à la société GLOBAL FREIGHT LOGISTICS un commandement de payer la somme principale de 7141,63 €, visant la clause résolutoire du bail auquel a

Ce document doit mentionner le nom et prénom renseignés lors de l’inscription.

La SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE INGENIERIE et la SAS ETUDE ET CONSEIL EN SECURITE GLOBALE GRAND EST se sont vues vue notifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du

Il est vrai, en revanche, que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître de la validité d'un commandement de payer visant une clause résolutoire et visant la déchéance du terme et l'exigibilité

En l’espèce, le document versé aux débats comporte de nombreuses ratures et annotations apposées sur le texte initial. Selon la requérante, le document a été « annoté de la main de Madame [K] ».

préjudices subis par les demanderesses ; • demander à la Société GOOD KIDS et à la S.C.I SP de faire appel à un Bureau d'Études Techniques en acoustique pour la réalisation d'une étude réparatoire visant

Elle produit un document daté du 05 février 2020 à en-tête de AAAAC, dont il n'est pas contesté qu'il était le maître d'exécution de l'opération, intitulé « décompte global et définitif » visant le lot

Mme [M] les " documents visant à mandater la société Gester pour procéder au remplacement de l'installation collective du chauffage après le 22 janvier 2024 " ; - Assortir en conséquence la condamnation

/01/22, entre GRAND DELTA HABITAT (GDH) et L’EURL PLATRIER PLAQUISTE BRIQUETEUR (PPB), dans le cadre d’un projet de construction de 27 logements “Le [Adresse 6] - Lot B” à [Localité 4] pour un prix global

21 juillet 2025 ; - juger que Madame [T] [R] est débitrice à la date du 21 juillet 2025 de la somme de 6.404,84€ en principal, frais et accessoires, savoir la somme de 2 927,42 € à NC MDB et la somme

de l’article 145 du Code de procédure civile et de condamner la société GF2A à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[O] visant à condamner la compagnie d’assurance Pacifica à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive sera rejetée. 3.

Par conclusions transmises le 1er février 2024, la SA CEGC demande au tribunal, au visa de l’article 2305 du code civil, de bien vouloir : – condamner Mme [L] [V] à lui payer une somme de 175 217,28 euros

globale de 3.483 euros.

L'URSSAF répond à cet égard que les documents invoqués ont bien été cités dans la lettre d'observations sans qu'il y ait nécessité que ces documents consultés soient regroupés en un emplacement unique

En outre, elle fait valoir qu’elle remettra l’ensemble de la documentation contractuelle dès règlement des sommes dues.