[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

L’application combinée des articles 1302-3, 1352-6 et 1352-7 du code civil conduit à ce que les intérêts soient fixés à compter de la demande officielle de restitution, rien ne permettant de remettre en

Anne SELLIER, exerçant en SELARLU, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER les demandes de la société

[V] au titre de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) au paiement à M.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

1103 du code civil, vu l’article 1217 du code civil, vu les articles 1224 et suivants du code civil, vu les articles 1231 et suivants du code civil, vu les articles 1352 et suivants du code civil,

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

– Sur les intérêts L’article 1352-6 du code civil dispose : « La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. 

, 1243 et 1383 du Code Civil, -à titre subsidiaire, -débouter M.

à compter du 24 mai 2024, conformément à l'article 1302 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Juger que tous les

Au visa des articles 1104 et 1343-5 du code civil, M.

et suivants et 1342-10 du code civil, ainsi que de l’article 515 du code de procédure civile le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat

[U] [L] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

Par conséquent, elle réclame la restitution par les fils [E] des sommes indument perçues en application des articles 1302 et suivants du code civil.

ORDONNER la capitalisation des intérêts légaux par application de l'article 1154 du Code civil.

Il fonde sa demande de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral sur l'article 1240 du code civil.

Elle se fonde sur l’article 1104 du code civil pour solliciter la production du contrat de prêt.

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

Selon l’article 1342-8 du code civil, le paiement se prouve par tout moyen.