• Condamner la société BRED BANQUE POPULAIRE à rembourser Monsieur [N] la somme de 50.000 €, correspondant au montant restant de son investissement, en réparation de son préjudice matériel.

La saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire détenu auprès de la Banque populaire demeure par conséquent seule en cours. 

Sur les mouvements de titres concernés, la banque fait la distinction entre ceux faisant l’objet d’un remboursement et ceux faisant l’objet d’une cession dûment autorisée.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SA Allianz IARD.

[J] [I] pour la somme de 24.000 euros, qu'il a remis en échange d'un chèque de banque numéro 8402367 tiré sur le compte numéro [XXXXXXXXXX05] ouvert dans les livres de la BRED Banque populaire.

Il revient au créancier qui réclame réparation de rapporter la preuve du manquement contractuel et du dommage en résultant.

Attendu que l’article 1611 du Code civil prévoit que dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme

Sur la nature des désordres L’article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant

Les publications correspondantes totalisant 26, 30 et 32 “J’aime” et les défenderesses justifiant de leur suppression, l’étendue du dommage en résultant doit être relativisée.

Ainsi M. et Mme [X] seront condamnés solidairement à payer à l’institution Le Bruckhof la somme de 32 250,02 € à titre de dommages et intérêts.

2020, pour le montant de 239 554,13 euros, et * à compter du 10 février 2021, pour le montant de 140 821,98 euros ; - condamner la société AXA France à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de dommages

Ltd au passif de la procédure collective de la société Under control group à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel résultant de la contrefaçon des brevets ; Rejette la demande

état des créanciers inscrits, Vu la dénonce à Maître [C] [G], mandataire judiciaire de la SAS ADR, par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025, Vu la notification à la société BANQUE POPULAIRE

et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.