Elle sollicite alors sur le fondement des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 que son bailleur soit condamné à effectuer toutes les réparations utiles permettant de rendre effectif le bon fonctionnement

du terme 21.130,19 euros en principal avec intérêts de retard au taux contractuel sur les loyers impayés et l’indemnité de résiliation à compter du 25 janvier 2025 et jusqu’à la date du règlement effectif

par son conseil, actualise sa créance à hauteur de 3.100,26 euros suivant décompte arrêté au 18 mars 2026 mais indique qu’il convient de tenir compte d’un versement par la locataire de 2.000 euros effectué

Il indique qu'aucun règlement n'a été effectué par le locataire depuis le mois de juillet 2024 et que tous les prélèvements sont rejetés.

100 euros par jour de retard - condamner la SCP MAXIMILIEN TOUAT HUISSIER DE JUSTICE à lui payer la somme de 713,10 euros en répétition de l’indu entre avril 2025 et le jour où la mainlevée a été effectuée

Elle a précisé qu’il ne pouvait être tenu compte des versements effectués entre les mains du syndic qui correspondaient aux règlements des charges courantes.

La Société GRAND LYON HABITAT indique que les locataires ont effectués un règlement le 13 janvier 2026. Le Tribunal donne lecture du diagnostic social et financier établi par l'association SOLIHA.

101 euros au titre des loyers impayés au 1/10/25 -condamner la SAS VR ETXEA à lui verser une provision de 28 200 euros à titre d’indemnité d’occupation à compter du 1/10/25 jusqu’à ce que libération effective

Le paiement des redevances n'étant pas effectué, un commandement de payer a été signifié le 22/05/2025 à Monsieur [C] [O] pour obtenir paiement de la somme de 2513,85 Euros au principal.

Le paiement des redevances n'étant pas effectué, un commandement de payer a été signifié le 26/02/2025 à Monsieur [X] [L] pour obtenir paiement de la somme de 2960,20 Euros au principal.

2034,14 euros selon état de créance arrêté au 28/04/2025, avec actualisation le jour des débats, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance et des charges jusqu’à libération effective

ouverture de crédit n°14628 95509 00330116401 d’un montant maximum autorisé de 6.000 euros utilisable par fractions, le taux d’intérêt et le montant des mensualités variant en fonction de l’utilisation effective

Il indique que si la locataire a effectivement versé la somme de 500,00 euros avant l’audience, il n’est pas opposé à des délais de paiement.

par l'occupante, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux, - juger et ordonner

Aux termes de son acte introductif d’instance, Monsieur [W] [E] demande au tribunal de : - JUGER que l’absence de mise en œuvre effective des droits de visites de M.

Le demandeur a précisé que le dernier règlement en date du 31 janvier 2026 avait été effectué par l'organisme payeur de l'aide au logement.

30/04/2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 05/03/2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective

Il indique que les règlements effectués par Madame [R] sont partiels.

[I] [K] n’effectue plus aucun paiement. Sur la question du régime du bail, elle a indiqué que s’agissant d’une résidence étudiante, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable. M.

Civile, Attendu qu’aux termes de l’article 754 du Code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée