CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ec9
11 octobre 2024
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE La forclusion de l'action en paiement d'un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge comme étant d'ordre public,
670ffe2db44a8f27d43c2eb7
Sur le prêt n° 60261038347 SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE La forclusion de l'action en paiement d'un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge
Chambre 3
6a0f7279cdc6046d477e25fd
21 mai 2026
- Préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ces soins ont été dispensés
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93363de0ebe408daa8472
1 juillet 2025
Les obligations de l’emprunteurs prennent effet à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation en application de l’article L 312-48 du code de la consommation.
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
A TITRE SUBSIDIAIRE JUGER que la société VEOLI et la société CA CONSUMER FINANCE ont commis des fautes dont elles doivent réparation aux consorts [P].
2ème Chambre
690c2ba11f8a20b910e7ac8f
25 juillet 2025
La clause résolutoire a donc nécessairement produit tous ses effets dès le 13 mars 2023.
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
En effet, il rappelle que l'enquête pénale aurait mis en lumière l'élément intentionnel de l'infraction, s'il s'était avéré qu'il avait volontairement détruit un bien appartenant à autrui, en l'occurrence
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
Concernant le non respect des obligations du bail, la demande de Madame [M] est fondée d'une part sur les 3 constructions par les consorts [X]/ [C] sur la parcelle louée, édifiées sans autorisation du
4 ème Chambre civile
678eb816bfd75b73b3e4335e
13 janvier 2025
représenté MATMUT CHEZ [11], demeurant [Adresse 12] non comparant, ni représenté [7], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté [10], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté
Référé président
677c3c086f491b6d263910e8
2 janvier 2025
Insinuer qu'une personne aurait commis une infraction pénale est attentatoire à l'honneur et la considération qu'on lui porte, d'autant plus si elle réussit à y échapper par un manque de diligence des
670ffe24b44a8f27d43c2dcf
670ffe26b44a8f27d43c2de7
Chambre référés
69d95667cdc6046d47cf0214
10 avril 2026
Par un acte notarié en date du 19 avril 2019, les consorts [M]-[S] ont consenti à la société LE BISTROT VERNOIS un bail commercial d’une durée de neuf ans, prenant effet rétroactivement au 1er juillet
Surendettement
686447dc0bb2f8a66ca66d53
non comparante TRESORERIE LE HAVRE CENTRE HOSPITALIER 12, Cour du Commandant Fratacci BP 15 76083 LE HAVRE CÉDEX non comparante Société ANTAI Agence Nationale - Traitement infraction TSA 74000 35094
66b3b55471e198c2b66a2e40
15 juillet 2024
JCP
67fea1367a459da3dcde9e1f
7 avril 2025
dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
Elle se prévaut en effet d’un détournement par la SAS Hemera de l'usage autorisé des lieux loués avec l’exploitation d’activités non conformes à leur destination, sans assurance, et en violation de la
6ème Chambre
69d564accdc6046d47717c60
3 avril 2026
2004, le 25 juin 2006 et le 15 août 2011, trois contrats renouvelables de crédit à la consommation (n°46003078025, n°49313233135, n°56810135305) auprès de la société anonyme Crédit agricole consumer finance
Contentieux Général
6866e04ed33109fd079b4823
santé du chat livré non conforme à celui présenté comme satisfaisant lors de l’acquisition.
Page 1 sur 38