Se prévalant d'un solde débiteur persistant sur ce compte, la SA FRANFINANCE leur a adressé le 13 juillet 2022 une lettre de mise en demeure de régler la somme de 4.998,09€ sous peine de poursuites judiciaires

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.

délivrée(s) à Me RUGINA Me FRACHON Copie(s) délivrée(s) à Me RUGINA Me FRACHON aux parties LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame AUBREE Philippine, LE GREFFIER : Madame CORADIN Marine, lors des débats

AUGIS lors des débats et C.

La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.

La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

n’étant d’ailleurs pas contestée par le débiteur.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

société présentait un solde débiteur de 127 525, 25 €.

A l'issue des débats, il a été indiqué(sur la demande expresse des parties) que la décision sera mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me SIMONNET Le : GREFFIER : Louisa NIUOLA Décision du 03 Juillet 2025 Saisies immobilières N° RG 25/00152 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74WX DÉBATS

La débitrice, citee l'étude du commissaire de justice poursuivant, n'a pas comparu. A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me BILSKI CERVIER le GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’

La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.