En effet, l’astreinte a une nature comminatoire et son montant ne doit pas excéder le préjudice effectivement causé.

[S] ou tout occupant de son chef à libérer les lieux sous astreinte comminatoire de 250 euros par jour de retard, - Juger que le tribunal se réserve le droit de liquider ladite astreinte, - Condamner

passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année

En conséquence de la résiliation de plein droit du contrat de location, il convient d'ordonner l'expulsion du défendeur de l'emplacement de parking loué dans les termes du dispositif ci-après, sans toutefois

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sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

Elle ajoute avoir fait assigner la société RS AUTO en expulsion et en paiement devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny, qui, par ordonnance du 8 septembre 2023, a dit n'y avoir lieu

Dès lors, le juge des référés ne peut accorder que des provisions à valoir sur des dommages et intérêts et non des dommages et intérêts, puisqu'il ne peut trancher le fond du litige.

, la possibilité d'une expulsion forcée étant suffisamment comminatoire. 3.

et à celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, à peine d’astreinte comminatoire de 100 euros par jour de retard à compter

à intervenir, -Juger que passé ce délai de 15 jours, sans y avoir procédé, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE [Localité 1] devra régler une astreinte comminatoire de 100.00 euros par jour

l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a lieu, Et sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir