CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 résultats pour « engagement de caution souscrit par le mari pendant la communauté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

686d731ea2273490db10bb7e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société Crédit Logement s’est portée caution solidaire du paiement du prêt souscrit auprès de la Banque LCL par M. [N] [F] et Mme [Y] épouse [F].

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67003dbec34eb4cc857aa845

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par acte du 10 mai 2011, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS (CEGC) s’est portée caution de Monsieur [H] et Madame [Y] à l’égard de la CAISSE D’EPARGNE au titre d’un accord de cautionnement

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed2cf40727a004415dc

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255a4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La Mairie de [Localité 11] a bien compris et leur a accordé un délai supplémentaire.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6723ea27022fb8f8d5f56285

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

T]-[YW] est définitivement constituée en 2002 ; 5- sur la validité du testament du 7 mai 1999 -débouter encore [F] [T] de tous droits dans la succession de son mari en application du testament du 7 mai

Source officielle
TJ

JCP

6866f1e4d33109fd079b7898

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de la qualité à agir de Madame [T], ils soutiennent que les époux [T] sont mariés sous le régime de la communauté et que dès lors ils partagent les mêmes dépenses

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168aab9f94e9846514314

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle fait état d’un crédit souscrit pour financer un véhicule (307 euros par mois) mais ne produit pas de tableau d’amortissement.

Source officielle