[M] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : - Constater la résiliation de l'engagement de location intervenu entre elle et les locataires aux

Aucun règlement n’est intervenu depuis lors.

les offres que la Banque LCL lui a faite le 31 mai 2016 : - d’un prêt PTZ d’un montant de 60.000 Euros, affecté d’un taux d’intérêt conventionnel annuel fixe de 0% (TEG annuel de 0,48%) qu’il s’est engagé

[O] [J] est intervenu pour des travaux de rénovation de maçonnerie, toiture et façade de la maison dont elle est propriétaire et qu'à ce titre sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’

Madame [H], et contestant toute action de dissimulation de la situation du bien vendu, il expose être bien fondés à appeler dans la cause la société requise qui est susceptible de voir sa responsabilité engagée

Au soutien de ses demandes, la concluante expose que les défendeurs ont repris la SARL Angel Prod après l'obtention du prêt et se sont engagés en leur qualité de nouveaux dirigeants à reprendre les engagements

en ce sens : * résolution de la vente de la voiture intervenue le 27 janvier 2023, * restitution par elle du prix de cession à M.

[L] ; En conséquence : -Prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue le 11 juin 2022 entre M. [L] et la SAS VOITURE ECO avec toutes conséquences de droit.

[J] [X] a engagé une action en justice contre M.

[V] et Mme [B] ; - déclarée recevable l'action en responsabilité engagée par M. [V] et Mme [B] ; - constaté que la demande de M.

[H] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : Constater la résiliation de l’engagement de location intervenu entre elle et les locataires aux torts

. - ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; Cette instance ayant été enrôlée sous le numéro RG 17/02334 ; Vu l’instance RG n° 18/02529, jointe à la précédente par ordonnance du juge

La livraison du bien est intervenue le 15 janvier 2021. Engagement de la procédure au fond Par exploit de commissaire de justice délivré le 1er octobre 2021, M.

La clôture est intervenue le 5 novembre 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 mars 2026.

[Y] [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : - reprendre l'instance engagée par l'assignation primitive, - condamner M.

[V] [U] et Mme [Y] [O] de la subrogation intervenue par l’effet de son paiement des sommes précitées et a vainement mis M.

[S] [O], remboursable en 60 mensualités au taux d'intérêt contractuel de 3,25% l'an, et que ses engagements n'ont pas été respectés.

La livraison est finalement intervenue le 21 juillet 2023. Par acte du 30 mars 2023, M. [N] et Mme [U] ont fait assigner M. [C], M.