L’article R221-6 du même code dispose enfin : “Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente y compris ceux qui ont été saisis antérieurement

Elle étend cette analyse à la procédure pénale engagée, dont elle affirme que le but est de faire pression sur M. [U] [R].

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation.

Elle ajoute qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fait directement citer son employeur devant le tribunal correctionnel, une telle citation nécessitant de recueillir l’ensemble des preuves et

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

Le juge des contentieux de la protection ordonnait le renvoi du dossier à l’audience tenue par le Juge de l’exécution en date du 25 mars 2026.

[H] [X] s’est vu régulièrement remettre l’acte de citation à l’audience du 4 février 2025, lequel mentionnait également l’heure de l’audience, soit à 14h00.

Vu l’incident soulevé en défense, Vu les dernières conclusions d’incident, notifiées le 20 septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions, par lesquelles de

Par jugement du 5 mai 2015, le tribunal correctionnel de Pontoise, saisi par ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 23 janvier 2015, a, notamment, relaxé Mme [B] des faits de

VISAJE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : M.

L’article 754 du code de procédure civile dispose que « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

L’assignation est caduque, sans que les renvois successifs de l’affaire ou les constitutions en défense, n’aient un quelconque effet.

[P] demandent : Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

[Adresse 15] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS CROUZET & BREIL dont le siège est sis [Adresse 5] à [Localité 14] [Adresse 9] [Localité 14] représentée par Me Antoine PONCHARDIER, avocat

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

L’établissement public [1] n’était pas comparant ni représenté sans avoir fait valoir les motifs de son absence et sans avoir sollicité le renvoi à une audience ultérieure.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu notre ordonnance en date du 3 octobre 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, rendue dans l’instance opposant M.