Le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) permet aux personnes en situation régulière sur le territoire français d'exercer en nom propre.

Selon devis du 28 avril 2023, cette dernière a confié la réalisation de travaux de toiture et de retrait d’amiante à la société [Z] Bâtiment, entrepreneur individuel, assurée auprès de la SA La Parisienne

rue Hovert - 57480 APACH, représentée par Me Olivier RECH, demeurant 27 avenue Clémenceau - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [G], entrepreneur

[V] [O] aux fins de : prononcer la résolution du contrat souscrit entre Monsieur [V] [O] agissant en qualité d’auto-entrepreneur sous la dénomination [X], et Monsieur [F] [P]condamner Monsieur [V] [O]

S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de son défaut d’intérêt à agir en tant qu’entrepreneur individuel, monsieur [X] [I] réplique qu’il est intervenu sur le chantier de madame [A] [F] en tant qu’

MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES / [W] [E] Entrepreneur individuel exerçant sous l?

] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [L] [X] [S] [C] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Sandra CORDERO, avocat au barreau de BEZIERS D'UNE PART ET Monsieur [A] [O] entrepreneur

Mais, s’il n’a aucune dette professionnelle, l’auto-entrepreneur qui a cessé son activité relève de la procédure de surendettement, en application de l’article L. 631-3 du code de commerce.

barreau de [S]-FERRAND Monsieur [L] [S] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocats au barreau de [S]-FERRAND ET : DEFENDEURS Monsieur [M] [A], entrepreneur

[B] [P], entrepreneur individuel sous le nom « SISI AUTO », n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il n’a formulé aucune observation.

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00078 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQJD AFFAIRE : [P] [X] C/ [Y] [M] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne EMOTION AUTO NAC : 50D TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le 25 avril 2024, la commission a déclaré leur demande irrecevable au motif suivant : inéligibilité – statut professionnel du déposant inéligible (entrepreneur individuel en activité n° SIREN [N° SIREN

fins de voir désigner un expert judiciaire, d’être autorisé en cas d’urgence à entreprendre les travaux nécessaires, de condamner M.

MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me David BRUN, avocat au barreau de BEZIERS DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [H] [T] entrepreneur

Je suis entrepreneur dans la vente et achat de livres sur internet. J’ai un numéro de sécurité sociale, J’ai un contrat de bail. je suis ici depuis 13 ans, je n’ai pas de famille ici.

Compte tenu des interventions dissociées de la SAS BATIBOIS DU COTENTIN, de Monsieur [C] [Z] en qualité d’entrepteneur individuel, de la SAS [E] COUVERTURE et Monsieur [E] [G] en qualité d’entrepteneur

leur demande irrecevable le 2 octobre 2025 en raison du fait qu'ils étaient inéligibles au bénéfice de la procédure de surendettement par saisie directe de la commission de surendettement étant entrepreneurs

[N] [F] [G] auto-entrepreneur exerçant sous l’enseigne [F] ELECTRICITE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée Après débats à l’audience publique du 14 Avril 2026, l’affaire