copropriétaires de la résidence Aliénor d’Aquitaine, celui-ci sera tenu de payer des intérêts au taux contractuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, passéle délai d’un mois à compter de l’envoi

Le 23 octobre 2017, une facture a été adressée pour un restant dû à hauteur de 23.809,50 euros .

Elle produit une facture en date du 5 avril 2024, adressée à Madame [H] le 24 avril suivant, une relance valant mise en demeure envoyée le 20 juin 2024 et une autre en date du 24 septembre 2024.

La demanderesse dispose d'une batterie porte-bagage multicycle NC 480 Wh HES QQS, selon la facture d’achat de batterie Amsterdamer du 23 mai 2019.

Une facture a été émise le 05 janvier 2021 pour ce montant et transmise au défendeur.

Elle souligne que Monsieur [H] n'a pas formulé de contestations lors de l'envoi de la facture, qu'il s'était engagé à la payer lors d'un échange téléphonique avec l'étude du commissaire de justice en charge

Le 21 mai 2025, une seconde mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui a été envoyée pour un montant réactualisé de 557,75 euros.

Il ajoute qu’il n’existe pas de présomption de réalisation d’une prestation par la seule émission d’une facture.

copie exécutoire à Me Claire BRUN Me Grégory KERKERIAN 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Claire BRUN Me Grégory KERKERIAN FAITS, PROCEDURE ET

[M] a indiqué subir des difficultés de connexion sur le site « MaPrimeRénov » et être dans l’attente de l’envoi de la facture par la SAS Renovlogement afin de pouvoir débloquer la prime.

Toutefois, il ressort de l’analyse dudit décompte que la somme sollicitée comprend un surloyer pénal facturé pour un montant de 1 405,18 €.

constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d’eau effective de l’abonné, il en informe l’abonné par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi

*Sur la demande en paiement La SAS NORDIQUE FRANCE expose que Madame [H] demeure débitrice du solde de la facture du paiement, facture qu'elle s'est engagée à régler conformément aux conditions générales

Le remboursement a été effectué sur présentation d'une facture LEROY MERLIN pour un montant de 525 € le 25 avril 2019.

un processus d’envoi dématérialisé des factures à l’adresse électronique [Courriel 5].

Au soutien de ses demandes, Elle se réfère à l’article 20 du règlement de service, qui prévoit un paiement des factures dans un délai de 15 jours après envoi.

Ils relatent que les consorts [B] ont accepté la restitution de cette œuvre d’art contre restitution de son prix mais que la société Haussmann leur a adressé la facture de 62.000 euros le 5 septembre 2023

de 29 m³ la facture du 30 janvier 2024 d’un montant de 189,07 euros pour une consommation de 29 m³ et la facture du 27 mai 2024 d’un montant de 212,17 euros pour une facturation de 33 m³.