Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

Il est constant en effet que c'est en application d'une convention entre assureurs que l'EQUITE, et non AXA, ait agi amiablement dans le cadre de ce sinistre ayant occasionné un dommage n'ayant pas donné

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Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.

Par courrier recommandé en date du 7 septembre 2024, avisé le 11 septembre 2024 et non réclamé, la société Compagnie Générale de Location d'équipements (CGL) a mis en demeure M.

[T] [Y], en qualités de passagers, ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA L’Equité, exerçant sous le nom commercial Generali [H].

du bien vendu, aux désordres et dysfonctionnements des éléments d'équipement et chiffrer le coût de ces travaux - rechercher les préjudices du fait de ces non-conformités du bien vendu, désordres et

Selon l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

, élevage, achat et revente d'équidés.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

A titre liminaire, sur l’intervention volontaire de la société L’EQUITE et la mise hors de cause de la société LA MEDICALE A titre liminaire, il convient de recevoir la société L’EQUITE en son intervention

ATELIER SUD ARCHITECTURE dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 6]. LOT.

[Q], utilisait une adresse mail associé au nom de domaine @ffc-constructeurs.org, si bien le syndicat FFC Constructeurs avait nécessairement connaissance du nom de domaine.

NORDCARS 59 MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR M.

[X] et la SA L’EQUITE à payer à Madame [K] une somme provisionnelle de 8 000 € à titre de provision ad litem ; ➢ CONDAMNER solidairement le docteur [X] et la SA L’EQUITE à payer à Madame [K] une somme

En défense, aux termes de ses conclusions, la SA L’EQUITE, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite d’ordonner une expertise aux frais avancés de Madame [Y] [U] [K] épouse [R], de nommer un expert

fait ;5/ isolant non remplacé sous certaines étanchéités refaites ;6/ moignons non remplacés ;7/ rehausse des moteurs VMC non faite ;8/ dépose des garde-corps existants sur une partie des terrasses, sans

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N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° RG 24/00728 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JDLY DEMANDEUR