Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 570 résultats pour « erreur sur l'indication du jugement déféré à la censure de la cour d'appel »
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EXTRAIT
Article 604
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
Article 181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 08
Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle départementale
Article R741-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible
Article R142-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois
Article 3
cette cour contre les jugements des tribunaux judiciaires.
Article 913-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Toutefois, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière
Article L552-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
d'appel.
Article 188-2
L'ordonnance de rejet peut être déférée à la cour d'appel.
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 72
L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.
Article 12
Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections.
Article 15
Lorsqu'un avocat s'estimant lésé dans ses intérêts professionnels par une délibération ou une décision du conseil de l'ordre entend la déférer à la cour d'appel, conformément au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il
Article 63
Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. Elle n'est pas compétente s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa.
Article R321-36-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97
Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Article 179-7
Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire auprès duquel est établi son barreau.
Article 92-4
La décision refusant un certificat de spécialisation peut être déférée par l'intéressé à la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel
Article 9
L'assesseur maritime qui, sans motif légitime, s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives peut, à la demande du président du tribunal maritime ou du ministère public, après avoir été convoqué et mis en mesure de présenter ses observations
Article 204-14
La décision retirant ou suspendant l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui peut être déférée par l'intéressé devant la cour d'appel de Paris.
Article 462
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce
Article 239
La délibération prévue à l'article 236 et les décisions prévues à l'article 238 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse
Article 562
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
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