Article 604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1980

Texte de l'article

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.

61 730 décisions liées

Décisions mentionnant Article 604 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201148

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200514

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201932