Codes de loi français

Article R5211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 83

essentielles applicables ; -soit sur une évaluation critique des résultats de toutes les investigations cliniques réalisées ; -soit sur une évaluation critique de la combinaison des données cliniques mentionnées aux deux alinéas précédents.

LEGIARTI000030817246

EXIGENCES DE FIABILITÉ ET DE SÉCURITÉ 1.

Article R322-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Ils tiennent à la disposition des agents chargés du contrôle ce plan ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués.

Article R172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 12

Pour les constructions de bâtiments d'une surface inférieure à 50 m2 et pour les extensions de bâtiments d'une surface inférieure à 150 m2, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction peut définir, en fonction des catégories de

Article Annexe I

Un instrument de mesure doit convenir à l'utilisation pour laquelle il est prévu, compte tenu des conditions pratiques de fonctionnement, et ne doit pas imposer à l'utilisateur des exigences excessives pour l'obtention d'un résultat de mesurage correct

Article R543-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 60

de conception et des contrôles effectués dans le cadre de ces normes ; d) Lorsque ces normes n'ont pas été appliquées ou en l'absence de normes, une description des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences mentionnées ci-dessus et les résultats

Article R232-67-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 71

Les modules hématologique, stéroïdien et endocrinien du profil biologique d'un sportif sont établis conformément aux normes internationales concernant les exigences et procédures de gestion des résultats pour le passeport biologique de l'athlète définies

Article 223 VO quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Les crédits d'impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive.

Article D412-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Toute modification des caractéristiques de la fourniture du service, des exigences applicables en matière d'accessibilité et des normes harmonisées ou des spécifications techniques par rapport auxquelles est déclarée la conformité d'un service aux exigences

Article 6

II. - Un écart majeur est le constat d'un non-respect substantiel d'une exigence ou d'une partie d'une exigence du référentiel (absence de maîtrise de l'exigence ou non-application de l'exigence).

Article D6261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.

Article D6361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.

Article D71-111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté, à l'exclusion des restes à réaliser.

Article D72-101-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté, à l'exclusion des restes à réaliser.

Article R4312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.

LEGIARTI000051372534

Ces contrôles supplémentaires sont à réaliser dans un délai maximum d'un an, sauf en cas de force majeure, et avant la fin des qualifications concernées ; f) L'organisme délivrant la qualification définit les suites des résultats des contrôles de réalisation

Article 10

Les laboratoires accrédités réalisent les essais conformément aux exigences définies aux annexes I et II ou selon toute autre méthode garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité du résultat, notamment en matière de préparation

LEGIARTI000023722865

données spécifiques à la demande d'extension d'emploi et motive l'absence de données pour les chapitres non pertinents. 2.

Article D614-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Les cas de non-respect sont classés par domaine, puis le cas échéant par sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points de contrôle. II.

Article R352-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Si, après avoir reçu de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'approbation nécessaire à l'utilisation d'un modèle interne, une entreprise d'assurance ou de réassurance cesse de se conformer aux exigences énoncées aux articles R. 352-18 à