de la rémunération équitable et d’une provision à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par elle, outre la communication sous astreinte de la copie certifiée conforme par un expert-comptable

Le 9 janvier 2023, Monsieur [V] [R], expert comptable, a souhaité intervenir volontairement à l’instance, à titre accessoire.

[F] [S] a saisi le juge des référés du tribunal civil de première instance de Papeete d’une demande d’expertise judiciaire comptable et de communication de documents sociaux et comptables sous astreinte

Aux termes d’une attestation établie le 6 novembre 2024, monsieur [R] [T], expert-comptable, certifie “l’exhaustivité et l’absence d’altération ou de modification de l’intégralité de son plan comptable

L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire

Tous les comptes ont été établis par le cabinet d’expertise comptable, agréé par Monsieur [J] qui accepte d’en supporter les honoraires, aucune expertise n’est nécessaire, le Tribunal est parfaitement

[G] [B] a été désigné pour y procéder, selon ordonnance de changement d’expert du 12 novembre 2019. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 3 avril 2023.

de l’année en cours de sorte que leur demande de communication d’éléments comptables n’entre pas dans le champ d’application de l’article 2224 du code civil.

[Y] [K], expert-comptable. Par exploits de commissaire de justice en date des 23 et 28 septembre 2022, M. [M] a fait assigner la Selas Pharmacie des Mines et M.

Le Comptable du PRS DU GARD, demeurant [Adresse 6] - [Localité 13] non comparante Monsieur le Comptable du SIP [Localité 24] EST, demeurant [Adresse 6] - [Localité 14] non comparante Monsieur le Comptable

Monsieur [E] [Y] a fait appel à la société d’expertise comptable CDF dont le directeur général est Monsieur [F] [T], qui a établi le bilan clôturant l’exercice au 31 décembre 2016.

2025- cf. document n°6); - que ce soit le liquidateur ou un cabinet d’expertise-comptable, il s’avère indispensable, pour celle qui était gérante, de communiquer tous les documents permettant d’établir

En l’espèce, il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de procéder à la désignation d’un expert-comptable, les parties étant invitées le cas échéant à s’orienter vers une expertise amiable, en choisissant

- Sur le moyen tiré de l’irrégularité des échanges avec l’expert-comptable La société [6] reproche à l’agent chargé du contrôle de s’être fondé sur les déclarations de [D] [S], son expert-comptable

ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE , exerçant sous le nom commercial “Enterprise Rent-A-Car” C/ Mme [S] [U] le: EXECUTOIRE + COPIE la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES

[X] [J] [C] [L] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 12], demeurant [Adresse 10] défaillant Créanciers inscrits MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 11], demeurant

notaire à [Localité 8] (Belgique) le 14 novembre 1990 préalablement au mariage célébré à la Mairie de [Localité 16] (Belgique) le [Date mariage 4] 1990 non comparant Créanciers inscrits M. le Comptable

EARL LA FERME DU PERE BENOIT le: EXECUTOIRE + COPIE Maître [E] [S] de la SAS SPE SOUS FORME DE SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES - 768 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

; - Les documents comptables certifiés exacts par un expert-comptable, contractuels et commerciaux afin de déterminer les quantités de produits commercialisés et vendus des contrefaçons de sa marque

, tous documents sociaux qu’il estimera utile à sa mission, avec au besoin l’assistance d’un expert-comptable ;FIXER la rémunération de l’administrateur ad hoc, laquelle sera supportée par la SCI [B] ;