, dès lors qu'elle ne vend pas de médicaments ni de produits de santé.

En l’espèce, à titre principal, Madame [J] s’estime bien fondée à solliciter la condamnation de l’ONIAM au titre d’un accident médical non fautif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Contexte La Dépakine, dont la substance active est le valproate de sodium, est un médicament mis sur le marché en 1967 par le laboratoire LABAZ, pour traiter les patients atteints

Le Docteur [B] expose en substance que l’avis unilatéral et non contradictoire du docteur [R] lui est inopposable en ce qu’il a été sollicité par la demanderesse postérieurement à l’expertise judiciaire

de ses fonctions, il bénéficie d’une immunité civile, seule la responsabilité de l’employeur pouvant être mise en œuvre.