BNP PARIBAS FACTOR à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la SA BNP PARIBAS FACTOR aux dépens de l’instance ; A titre subsidiaire :Condamner

Il indique reconnaitre son erreur de facturation concernant Mme [F].

Il fait valoir à l’appui de ses prétentions que la facturation des frais de nettoyage à hauteur de 449,60 euros est hors de proportion avec l’état du logement qui nécessitait au plus un nettoyage de finition

contrat ne prévoyait qu'une révision à la baisse comme seule révision possible, ils saisiront le Médiateur National de l'Energie qui proposera un dédommagement de 515 euros pour la perturbation de la facturation

Ayant ultérieurement contesté en vain la facturation de cet état, elle a sollicité le remboursement de cette somme auprès du syndic.

La Caisse affirme que les anomalies de facturation relevées sont établies : facturation de majorations de nuit, dimanche ou jours fériés en l’absence de prescription conforme aux exigences de la NGAP,

Elle fait valoir que le requérant a de facto bénéficié des plus larges délais et rappelle que la dette locative s'élève désormais à 50 000 euros.

à Madame [I] [W] les sommes de : - 2563 euros au titre du préjudice matériel, - 1000 euros au titre du préjudice physique, - 3000 euros au titre du préjudice moral, - 17,05 euros au titre de facturations

Sur le fond, elle soutient qu’il existe une évolution des facteurs locaux de commercialité et que la valeur locative connaît une baisse de 10% par rapport à celle retenue par les bailleurs.

La société BPCE FACTOR dit avoir payé ces factures par virements des 22 juillet et 5 août 2022.

jamais été question de signer un nouveau bail, que les indemnités d'occupation n’ont pas été payées dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et charges, que Mme [U] [R] s’est ainsi octroyée de facto

Elle fait valoir que le compteur d’eau n’a pas été accessible, ce qui a provoqué une facturation sur de l’estimatif. Mme et M.

ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, Mme [Y] sollicite de constater qu'elle n'a pas manqué à ses obligations de transmission des pièces justificatives imposées par le mode de facturation

Il indique qu’en dépit de l’urgence de la situation, ces derniers s’opposent fermement à la mise en place d’un échafaudage sur leur propriété, rendant de facto impossible l’exécution des travaux, raison

La CPAM de la Meuse indiquait que le taux de 15 % retenu était conforme au barème-invalidité, compte-tenu de l’existence de facteurs de risques connus et de douleurs angineuses éventuelles.

Arguant d’une erreur de facturation commise pour toutes les factures émises du 22 juillet 2020 jusqu’au 1er trimestre 2025, qui l’auraient été sur la base du prix mensuel au lieu du prix trimestriel, par

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Il explique qu’il n’était plus en mesure de régler les facturations excessives et que le défaut de paiement a entraîné des coupures.

FACT 100223 9.00 € 04/03/2023 CB TRENDSEASY.COM FACT 160223 33.00 € 04/03/2023 CB BABYSPLAZA.COM+ FACT 230223 65.00 € 04/04/2023 CB GRABANEW.COM FACT 010323 28.49 € 04/04/2023 CB TRENDSEASY.COM FACT 020323

Monsieur [M] [R] conteste ce moment, se plaignant avoir fait l’objet d’une double facturation puis d’une ATL minorée, à tord. Il reconnait une dette d’un montant de 1.200  € au plus.