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7 résultats pour « faculté de demander tous renseignements au contribuable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee2b2a8fb67db7b482f7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Suivant ses dernières conclusions Monsieur [T] [B] demande au tribunal de : fixer son taux d'IPP à 67 %,subsidiairement ordonner une expertise afin d'évaluer son taux d'IPP,en tout état de cause, condamner

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67895e2b428384b762e6425c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

façon, dans les trois cas de figures, tenue de l’obligation générale de renseignement et de conseil qui pèse sur tout professionnel vis-à-vis d’un profane.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67f029c002fc178212f7feda

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions juger que les conditions du dol ne sont pas remplies juger que la demande indemnitaire est mal fondée, les articles 1116 et 1117 étant inapplicables

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

669021c4766d1156dbbece5e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Demandes et moyens des parties : Aux termes de ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024 la société CHAUX DE LA TOUR demande au tribunal d'annuler la décision de rejet de la Direction interrégionale

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8d0dcdc6046d47ea46c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

[G] de l’intégralité de ses demandes.

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TJ

Chambre Civile 2

678ea91cbfd75b73b3e40775

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

JUGER que l’annulation du contrat de crédit affecté ne justifie que du remboursement du capital prêté, Mais DEBOUTER la banque de sa demande en ce sens, compte tenu de ses propres fautes en lien avec le

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TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Apposer à l'entrée de l'établissement un plan de tous les niveaux sous forme de pancarte inaltérable, destiné à faciliter l'intervention des sapeurs pompiers, établi conformément au dispositions de l'article

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