Dès lors, une faute pouvant engager la responsabilité de l’avocat sera retenue.

Le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties lors de l’audience du 05 février 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 05 mars 2026.

ne sont pas datés et que la notification du licenciement intervenue plus d'un mois après l'entretien est incompatible avec la jurisprudence en matière de faute grave.

désignation avait pour seul objet de le protéger, et de contraindre l’employeur, s’il devait engager une procédure de licenciement en conséquence du fait fautif, à devoir solliciter l’autorisation de

Avant de conseiller l’employeur sur quelque procédure de licenciement que ce soit, l’avocat devait impérativement s’enquérir de la situation du salarié dont le licenciement était envisagé.

, il soit dit et jugé que la caisse procédera au recouvrement de l’intégralité des sommes dont elle serait amenée à faire l’avance directement auprès de l’employeur.

Sur les demandes tirées du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, elle fait valoir que ces demandes étaient prescrites avant sa saisine par M.

de l’employeur, qui a engagé une procédure de licenciement à l’égard du salarié avec mise à pied conservatoire le 17 novembre 2025, démontre son opposition à un processus électoral ; - Qu’après rappel

Il a été licencié pour faute grave par courrier du 28 août 2015. Contestant la licéité de son licenciement et s’estimant victime de discrimination syndicale, M.

d'alcoolémie alors qu'il a une ancienneté de plus de 20 ans ; - la procédure prévue par le règlement intérieur pour vérifier la sobriété du salarié n'a pas été mise en œuvre avant de procéder au licenciement

L’URSSAF fait valoir que l’indemnité transactionnelle implique que l’employeur ait renoncé au caractère fautif du licenciement, de sorte que le montant de l’indemnité de préavis et de congés payés afférents

Madame [I] [W] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice à hauteur de 48 mois, l’affaire ayant été renvoyée au 20 décembre 2023.

poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois, à compter de la découverte de la faute par l’employeur.

Le tribunal se référera aux écritures susvisées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties

a cependant engagé une procédure de licenciement pour faute grave quelques semaines plus tard en se fondant sur des motifs montés de toutes pièces ; Elle conclut qu’il n’est pas sérieusement contestable

l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant le 1er novembre 2019 les dispositions de la convention d'assurance chômage relatives aux règles d'indemnisation en vigueur au jour de l'engagement

Si cette dernière soutient qu’aucun report de congés sur l’année suivante ne pouvait être accordé, de sorte qu’à défaut d’en avoir fait la demande avant le 31 décembre 2015, aucune somme ne lui serait

aux écritures susvisées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties.

faute grave ou lourde) dans un délai de 6 mois suivant ledit changement de contrôle, la société s’engage dans ce cas à lui verser une indemnité de départ (à titre de dommages et intérêts) équivalente

Par ailleurs, Madame [Q] [I] fait valoir que la directrice des ressources humaines aurait tenté d’alerter la direction avant d’être licenciée et que l’employeur n’a mis en place aucune mesure de nature