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13 210 résultats pour « faute grave (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Civile

67f83498cf40727a004476aa

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

(Com. 16 nov. 2022, no 21-17.423) La lettre de résiliation ne fait état que du désinvestissement de M. [I].

Source officielle

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a188619cdc6046d4746c61d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

graves, notamment lorsqu’il n’a pas respecté l’obligation qui lui est faite de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées attachées à la carte bancaire.

Source officielle
TJ

JEX

69d6cfffcdc6046d4792555c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1 cop dos + 2 exp [G] [H], 2 exp [P] [H] + 2 exp [W] [R] [A] + 1 exp Maître Eliane ADOUL + 1 exp Maître [Y] [E] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dd31cecdc6046d471e8ebe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

est du fait de l’escroc.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a10aed1cdc6046d479bf923

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

comparante, convoquée Ministère Public : non comparant, avisé Observations écrites en date du 20/05/2026, Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Déclarant avoir été victime le 24 mars 2024 d'une " fraude au faux conseiller ", Mme

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TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3889cdc6046d471f09f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- Les dépens Monsieur [A] [D] cité régulièrement devant la juridiction est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c9bcdc6046d47084ff2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CC Me DUPY + 1 CC Me KONAN Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 EXPERTISE

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bdccdc6046d478e7709

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69de8cf0cdc6046d473ca26f

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

en donnant des informations par téléphone à un faux conseiller bancaire.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69be2cdc6046d478e7778

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE régulièrement avisé, non

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e069bcdc6046d475a3006

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Déclarant avoir été victime d'une escroquerie au " faux conseiller " selon la technique

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d7ecb4cdc6046d47ae3007

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

comparant, DÉFENDEUR : Mme [E] [Y] née le 17 Mars 1984 à BREST (FINISTERE) actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [U] [S] régulièrement convoquée, non comparante MANDATAIRE

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6a0f54c5cdc6046d477bdd9d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

autorisée, il doit, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, rapporter la preuve des deux conditions cumulatives : Un agissement frauduleux ou la faute intentionnelle ou la négligence grave du

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TJ

Juge Libertés Détention

69d7ecc3cdc6046d47ae312e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, DANS L’INSTANCE ENTRE : REQUÉRANT : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CHARLES [S] régulièrement avisée, non

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d7ecb8cdc6046d47ae3067

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [N] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7f048cdc6046d47ae6dd8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir qu’en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse à celui-ci le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

69dd413ecdc6046d471fa643

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et se contente de fournir des photos non datées et non localisées ainsi que ses propres courriers.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e45cdc6046d475bee55

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00287 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD5J MINUTE N° : 26/947 Association ADEF HABITAT c/ [G] [C] [V] Copie certifiée conforme le : au Préfet

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TJ

Affaires Contentieuses

6a0b7652cdc6046d471e980c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est constant que la preuve de la négligence grave, ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.

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