AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69d561a0cdc6046d47713dfa
7 avril 2026
7 avril 2026
Il n’est pas non plus démontré par la société LE CRISTAL l’existence d’une faute commune et imputable à tous les défendeurs, de nature à requérir une condamnation in solidum.
Source officiellePage 1 sur 1288
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
21 mai 2026
Ils maintenaient que les vendeurs avaient fait de fausses déclarations dans l’acte en indiquant que le terrain était viabilisé.
Source officielle