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25 753 résultats pour « fautes communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

69d561a0cdc6046d47713dfa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n’est pas non plus démontré par la société LE CRISTAL l’existence d’une faute commune et imputable à tous les défendeurs, de nature à requérir une condamnation in solidum.

Source officielle

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils maintenaient que les vendeurs avaient fait de fausses déclarations dans l’acte en indiquant que le terrain était viabilisé.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561adcdc6046d47713ee3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n’est pas non plus démontré par la société MCV l’existence d’une faute commune et imputable à tous les défendeurs, de nature à requérir une condamnation in solidum.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56194cdc6046d47713d42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n’est pas non plus démontré par la société LES LILAS l’existence d’une faute commune et imputable à tous les défendeurs, de nature à requérir une condamnation in solidum.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d56187cdc6046d47713c4b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n’est pas non plus démontré par la société LES LYS l’existence d’une faute commune et imputable à tous les défendeurs, de nature à requérir une condamnation in solidum.

Source officielle
TJ

TPX MLJ CG FOND

6a0e0bd4cdc6046d475a8a4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de celle de la responsabilité extra-contractuelle s’agissant de la société UNIV’R DISTRIBUTION, faute de lien contractuel l’unissant aux maîtres d’ouvrage.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839f4342d338c20d3159e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle conclut que l'agent judiciaire de l'Etat et la commune du [Localité 10] ont ainsi commis une faute conjointe.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69d561b6cdc6046d47713f88

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il n’est pas non plus démontré par la société LES PLATANES l’existence d’une faute commune et imputable à tous les défendeurs, de nature à requérir une condamnation in solidum.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5ea

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Au fond, la SAS CLINIQUE DE [11] conclut au débouté, faisant valoir : - que la SAS [13] n'avait commis aucune faute, - qu'il ne pouvait pas être fait grief à la SAS [13] de ne pas avoir informé les bailleurs

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e951

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

entre la SAS SB RENOVATION et la société PROTECT SA dont les obligations respectives prennent source dans des contrats différents, la solidarité étant au surplus subordonnée à la caractérisation d'une faute

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125bf05edb385fb2a2fe

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Au fond, la SAS CLINIQUE DE [6] conclut au débouté, faisant valoir : - que la SAS REPOS [4] n'avait commis aucune faute, - qu'il ne pouvait pas être fait grief à la SAS REPOS [4] de ne pas avoir informé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a309

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Au fond, la SAS CLINIQUE DE [11] conclut au débouté, faisant valoir : - que la SAS [8] n'avait commis aucune faute, - qu'il ne pouvait pas être fait grief à la SAS [8] de ne pas avoir informé les bailleurs

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125cf05edb385fb2a312

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Au fond, la SAS CLINIQUE DE [8] conclut au débouté, faisant valoir : - que la SAS REPOS [4] n'avait commis aucune faute, - qu'il ne pouvait pas être fait grief à la SAS REPOS [4] de ne pas avoir informé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125df05edb385fb2a31b

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Au fond, la SAS CLINIQUE DE [8] conclut au débouté, faisant valoir : - que la SAS REPOS [Adresse 5] n'avait commis aucune faute, - qu'il ne pouvait pas être fait grief à la SAS REPOS [Adresse 5] de ne

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620125ff05edb385fb2a3e9

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Au fond, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait commis aucune faute, - qu'il ne pouvait pas être fait grief à la SAS REPOS BEAU SITE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201260f05edb385fb2a3ef

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Au fond, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait commis aucune faute, - qu'il ne pouvait pas être fait grief à la SAS REPOS BEAU SITE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201261f05edb385fb2a402

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Au fond, la SAS CLINIQUE DE [7] conclut au débouté, faisant valoir : - que la SAS REPOS [4] n'avait commis aucune faute, - qu'il ne pouvait pas être fait grief à la SAS REPOS [4] de ne pas avoir informé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a408

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Au fond, la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE conclut au débouté, faisant valoir : - que la SAS REPOS BEAU SITE n'avait commis aucune faute, - qu'il ne pouvait pas être fait grief à la SAS REPOS BEAU SITE

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201262f05edb385fb2a40e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Au fond, la SAS CLINIQUE DE [7] conclut au débouté, faisant valoir : - que la SAS REPOS [4] n'avait commis aucune faute, - qu'il ne pouvait pas être fait grief à la SAS REPOS [4] de ne pas avoir informé

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a423

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Au fond, la SAS CLINIQUE DE [7] conclut au débouté, faisant valoir : - que la SAS REPOS [4] n'avait commis aucune faute, - qu'il ne pouvait pas être fait grief à la SAS REPOS [4] de ne pas avoir informé

Source officielle