La liste des candidats, selon la clause insérée au protocole d’accord préélectoral ( PAP) devait être déposée le 26 janvier 2024 à 12h au plus tard s’agissant du premier tour.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

" Je vous confirme que votre candidature figure sur la liste des candidats proposés " par le Préfet des Alpes-Maritimes " pour l'attribution du logement 95010147 situé [Adresse 2] (…) proposé au titre

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

De plus en 2023, sur deux communes limitrophes lors de la vente de diverses parcelles agricoles, les publicités légales avaient permis de recueillir une quarantaine de candidatures.

Monsieur [T] [C], présent à l’audience, demande la fixation d’un délai de 12 mois pour quitter le logement.

Une capture d’écran qui semble montrer un historique partiel de dépôt de dossiers pour des logements. Trois des cinq candidatures déposées datent de l’année 2023.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

d’une indemnité d’éviction et/ou d’une indemnité d’occupation ; que dès lors, à ce jour, le tribunal n’est pas saisi d’une demande de fixation ou de paiement d’une indemnité d’éviction ou d’occupation

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

notaire à titre de dépôt de garantie.

[O] [S] ainsi qu’à la remise des clés,l’expulsion immédiate et sans délai de M.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Le 19 mars 2025, Monsieur [H] [M] et Madame [P] [M] ont déposé une requête devant le juge de l’exécution afin de solliciter l’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 14 novembre 2025 sous le numéro de dépôt D39977 et sous le numéro d'archivage provisoire 2204P01

Le bailleur relève l'absence de restitution du dépôt de garantie initial sans nouveau dépôt de garantie , un complément de dépôt de garantie étant même appelé le 01/04/2024 en application du bail initial

dans un délai maximal de deux mois et qu’à défaut de réponse, elle a restitué le 8 février 2021 le dépôt de garantie, déduction faite du montant des travaux de réparation de la plinthe et de l’entretien

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant