par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi […] ».

de ressources des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; 7° La rémunération des apprentis mentionnée à l'article L. 6221-1 du code du travail

Le Comité départemental de basket-ball des Ardennes indique cotiser auprès de la société [Localité 15] HUMANIS, en vertu de contrats de prévoyance et des dispositions des conventions collectives susvisées

Ne constituent pas une rémunération imposable : […] 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L.1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Dans le cadre de cette opération, elle a notamment fait appel à : la SELARL HTVS ARCHITECTURE ET ASSOCIES et la SARL WILD ARCHITECTURE, réunies au sein d'un groupement, en qualité de maîtres d'œuvre ;

Ils analysent la note citée dans l’exposé des faits, soulignant que le droit de grève est constitutionnellement garanti.

et réalisation suivant convention signée le 25 juin 2015 ; -      La SAS GCC, chargée du lot « VRD-Terrassement-Espaces verts » et du lot « gros œuvre » suivant marché régularisé le 14 novembre 2016,

1er mars 2024, la SCI [Adresse 1] a, avec l’entremise de la SARL HUGO IMMOBILIER ET ASSOCIES, unilatéralement promis de vendre à monsieur [U] [Y], au prix principal de 1.450.000 euros, un immeuble collectif

Cette garantie spécifique est la seule s'appliquant aux vices de construction ou défauts de conformité apparents, la garantie de parfait achèvement n'étant pas due par le vendeur en l'état futur d'achèvement

La convention collective applicable est la CCN du 18 avril 2002 des établissements privés accueillant des personnes âgées, complétée par l’annexe du 10 décembre 2002.