A titre subsidiaire, elles relèvent que l’assureur reste redevable au titre de la garantie subséquente dès lors qu’il ne démontre pas l’existence d’un nouveau contrat d’assurance pris par l’assuré à l’

Sa réclamation est aussi intervenue pendant la période de garantie subséquente.

qu'elles ne seraient plus les assureurs de la société SOJIBAT à la date de réclamation par suite de la résiliation de la police intervenue en 2021, dès lors que toutes les conditions de l'absence de garantie

Si la réclamation est intervenue après résiliation du contrat, il n’est pas fait la preuve d’une réassurance postérieure au titre des garanties facultatives de sorte que sa garantie subséquente est mobilisable

En application de l’article L124-5 du code des assurances, pour retenir la garantie subséquente en cas de résiliation du contrat d’assurance et si la société n’a pas souscrit de nouvelle assurance, il

de la garantie subséquente étant la souscription de la garantie auprès d’un nouvel assureur.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

laquelle les sociétés demanderesses soutiennent des conclusions selon lesquelles elles maintiennent leur demande et s’opposent à la mise hors de cause des sociétés MIC INSURANCE et GENERALI IARD, la garantie

prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat… Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation

sorte que les conditions de la garantie subséquente ne seraient pas réunies.

Il ne saurait être valablement soutenu que la garantie subséquente d’ALLIANZ aurait pris fin par l’effet d’une re-souscription équivalente.

[C] et de dire si la garantie de son assureur est mobilisable ou non. En outre, même si la police d’assurance souscrite par la S.A.S. [K], devenue la S.A.S.

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

code civil (anciennement les articles 1382 à 1384 du code civil), de : “ A titre principal, - JUGER que la police MS AMLIN n°2003RL116 a été souscrite sur la base de la réclamation et contient une garantie

S’agissant de l’indemnisation de dommages résultant de garanties facultatives, à défaut de contrat d’assurance en cours de validité au moment de la mobilisation de la garantie, ou de garantie subséquente

Pour contester la demande, la société L'AUXILIAIRE fait valoir que : la garantie de l'activité de maîtrise d’œuvre n'a été souscrite qu'au 1er janvier 2015 ; en l'absence de réception, la garantie de

Ils soulignent que la société AXA ne justifie de l'identité de son successeur de sorte qu'elle est présumée garantir la Société ETUDES HABITAT au titre des garanties subséquentes.

Elle expose que les travaux litigieux ont donc fait l’objet d’une ouverture de chantier au-delà de la période de validité du contrat d’assurance, de sorte que la garantie décennale prévue au contrat n’