commercial en date des 27 mars 2008 et 19 avril 2008, aux termes desquelles le locataire a l'obligation : « III/ RESPONSABILITE ET RECOURS 1° De s'assurer contre l'incendie, les explosions, émeutes, guerres

chef, sans qu’il soit par ailleurs besoin d’examiner celle relative aux perspectives peu raisonnables d’éloignement à destination de la République Démocratique du Congo actuellement en raison de la guerre

, attentats ou guerre civile, le propriétaire renonçant à tout recours contre le gestionnaire dans l’un ou l’autre des cas ».

Ce jugement a été détruit matériellement pendant la guerre civile qui a éclaté en février 2011.

En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation de [J] [V] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

la première énonce " toute fait intentionnel de la part du membre participant ayant pour but de porter atteinte à son intégrité physique " , toute comme les accident ou maladie occasionnés par une guerre

[S] [B], comparant, demande au tribunal d’ordonner une expertise judiciaire exposant qu’il n’est pas guérie au 23 janvier 2024.

Par un courrier du 17 juin 2024, le médecin-conseil a indiqué que Madame [D] a été déclarée guérie au 1er août 2024.

Dans la négative, préciser la date à laquelle il pouvait être considéré comme consolidé ou guéri ».

subiescondamner la [2] à verser le capital ou la rente et à lui payer une somme de 2748€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le 25 avril 2025, le médecin-conseil de la CPAM de la Meuse a estimé que Madame [A] [P] était guérie à la date du 9 avril 2025.

conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre

Motifs de la décision Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, « le désistement

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Au soutien de sa prétention la Caisse relève que le médecin-conseil a pu indiquer dans son rapport médical que l'état de santé de Madame [Y] [M] pouvait être considéré comme guéri à la date du 10 septembre

[P] [O] [E] pouvait il être déclaré guéri au 15 février 2024 ? Dans la négative, à quelle date peut il être regardé comme guéri ou consolidé ?

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CPAM à lui verser 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre