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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6686e893e74459e0c7ed25b4
2 juillet 2024
JUGER qu’en l’espèce, la compagnie d’assurance SOGESSUR ne conteste pas la garantie due à son assuré, Monsieur [K] JUGER qu’en l’espèce, la compagnie d’assurance SOGESSUR reconnaît le droit à indemnisation
Chambre Civile 2
68e01c4774e929a9d8facaba
3 octobre 2025
Par suite, il y a lieu de dire que Madame [L] a droit à l’indemnisation intégrale des préjudices résultant de la prestation de maquillage semi-permanent réalisée les 8 et 29 juin 2017 par Madame [H].
19ème chambre civile
65b406ff753f879640d60809
26 janvier 2024
[F] [L], Mme [N] [L] demandent au tribunal de : Dire et juger que les consorts [L] bénéficient d’un droit à indemnisation intégral des préjudices qu’ils subissent à la suite de l’accident de M.
CH GENERALISTE B
686d5d4fa2273490db106a37
3 juillet 2025
intégrale des préjudices subis par M.
686c113cdd7001754d61bd5f
7 juillet 2025
En conséquence, la société GALERIES LAFAYETTE in solidum avec son assureur la société GENERALI seront condamnées à indemnisation intégrale du préjudice.
2ème Chambre Cab1
669640def5112d8edd056fb5
12 juillet 2024
Par conséquent, aucune faute n’excluant le droit à indemnisation de Monsieur [V] [X] [T], la société AXA sera condamnée à l’indemnisation intégrale des préjudices subis suite à l’accident de circulation
2ème Chambre
687aa3416d3730576e940663
Aux termes de l’assignation, Mme [B] [U] demande au tribunal de : - juger qu’elle a droit à l’indemnisation intégrale des préjudices qu’elle a subis suite à la faute dans le diagnostic de sa maladie dont
CTX PROTECTION SOCIALE
68813340795daea26ff8120a
8 juillet 2025
limite et y ajoutant, - fixé l'indemnisation du préjudice de M.
Ch 10 REFERES
686843d94965b5d9df32797f
La MAIF ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale de Monsieur [H] [E] et lui a fait deux propositions distinctes, une première à hauteur de 400 € et une deuxième à hauteur de 1 000 €.
69cef6b8cdc6046d47eab45e
2 avril 2026
La SA AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par Madame [B] [L].
696572edcdc6046d4712bae2
8 janvier 2026
La compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par Monsieur [G] [P].
Chambre civile
69855e5dcdc6046d4720e25b
2 octobre 2025
Sur l’indemnisation des préjudices Le principe de l’indemnisation de M. [Y] n’est pas contesté, seuls certains postes de préjudice étant discutés, ainsi que leur évaluation.
19eme contentieux médical
697be6facdc6046d472d817e
5 janvier 2026
est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [I] [S] épouse [F] demande notamment au tribunal de : JUGER que Madame [I] [F] a droit à l’indemnisation
696573bccdc6046d4712cb26
La SA PACIFICA ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par Monsieur [J] [S].
69cef65fcdc6046d47eaadda
La SA PACIFICA ne conteste pas le droit à indemnisation intégrale des préjudices subis par Monsieur [I] [T].
1ERE CHAMBRE
687e8d7241388e7853ac07bb
Sur le préjudice de jouissance Monsieur [S] [F] sollicite au titre du préjudice de jouissance la somme de 35.376 euros, correspondant à 100% du prix de la location d'un véhicule équivalent au véhicule
3ème Chambre
6785730caaacbea0fe683750
13 janvier 2025
responsable de l'accident dont a été victime Monsieur [G] [Y] en date du 14 août 2022 EN CONSEQUENCE : DECLARER la société AVENTURE FLOREVAL sous garantie de son assureur, la compagnie MMA tenue à l'indemnisation
Chambre 04
65c28436a2af13da68679b5b
30 janvier 2024
Ils mettent aussi en avant les principes de l’indemnisation intégrale du préjudice et d’absence d’obligation pour la victime de minimiser son propre préjudice dans l’intérêt du responsable.
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e09809c
24 janvier 2024
Au total, la MACSF fait valoir que seul un préjudice d’impréparation pourrait être retenu : or, ce préjudice n’a pas été retenu au titre des protocoles d’indemnisation.
686843d94965b5d9df32797b
corporel de Madame [S] [R] épouse [F] ; o 2 500 € chacun à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices personnels subis par Monsieur [I] [F], Monsieur [P] [F] et Madame
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