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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1 Procédures Civiles
697e6179cdc6046d47745e38
12 janvier 2026
Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser le besoin d'assistance par une tierce personne de la victime directe avant la date de consolidation pour l'aider dans les actes de la
4ème chambre
6a0cbc87cdc6046d473aeb58
19 mai 2026
€ Total 307.505,07 € En conséquence, l’indemnité pour l’assistance de tierce personne sera fixée à la somme globale de 307.505,07 euros.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d96812cdc6046d47d06a60
10 avril 2026
La S.A.S [1] demande au tribunal de : • la recevoir en ses conclusions et l’y dire bien fondée ; • allouer à Monsieur [...] les indemnités suivantes : o assistance par une tierce personne : 1.280 € ; o
19ème chambre civile
69dd37f6cdc6046d471eff4a
13 avril 2026
Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
678172df6d34da2cbdcda11b
10 janvier 2025
Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM Loir et Cher, il lui sera alloué la somme sollicitée de 22 745,83 euros et il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire
3ème Chambre civile
697f1e13cdc6046d47804d68
Il chiffre son préjudice comme suit : - dépenses de santé actuelles : 1620,32€ correspondant à des prestations en nature et à des indemnités journalières, - frais d’assistance à expertise : 1200€ - assistance
2ème Chambre civile
6a0f5b23cdc6046d477c55a2
20 mai 2026
€ aux fins de réparation du préjudice au titre de la douleur, CONDAMNER la société ALLIANZ au paiement d'une indemnité pour l'assistance par tierce personne à M.
677d8d8db032d83cfd3e9b93
7 janvier 2025
Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
[X] ASSISTANCE a pris fin le 31 mars 2024 ; – fixer l'indemnité d'éviction due à la S.A.S. [X] ASSISTANCE à la somme de 16.000 euros hors taxes ; – débouter la S.A.S.
6a10b088cdc6046d479c157c
21 mai 2026
Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Allianz ne conteste pas son obligation d’indemniser M.
660ef061fbb79e8fd3d32e29
2 avril 2024
Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM, il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire.
CH GENERALISTE B
6a0f4acecdc6046d477b1efe
Sur les frais divers (assistance par une tierce personne) Il s'agit d'indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce per-sonne l'assistant dans les démarches et plus
6a207900cdc6046d47fdeb41
18 mai 2026
journalière de 30 €, -que l’expert a retenu des frais d’assistance par une tierce personne de 3h par semaine du 26 février 2019 au 16 décembre 2021, -que cette tierce personne doit être indemnisée sur
69d7ec3ccdc6046d47ae2734
9 avril 2026
Sur les frais divers (assistance temporaire par tierce personne) Il s'agit d'indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l'assistant dans les démarches
6a10b055cdc6046d479c121b
Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Generali ne conteste pas son obligation d’indemniser Mme [H] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont
69d57867cdc6046d47730714
7 avril 2026
L’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille (Cass., Civ 2ème, 17 décembre
1ère Chambre CIVILE
6a0f5adfcdc6046d477c50d1
Elle propose d’indemniser le patient de la manière suivante : préjudice patrimonial temporaire : frais divers (assistance tierce personne) 5.454 euros préjudices extrapatrimoniaux temporaires : déficit
65aacc8d0c777d3ec8eb648b
19 janvier 2024
2ème Chambre Cab2
6a0cb368cdc6046d473a4860
Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros.
2ème Chambre
697b9353cdc6046d47242bee
8 janvier 2026
Sur ce, l’indemnité allouée au titre de l’assistance tierce-personne temporaire aura vocation à être analysée dans un paragraphe distinct, comme ci-dessous expliqué.
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