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13 916 résultats pour « indemnité d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch1 Procédures Civiles

697e6179cdc6046d47745e38

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser le besoin d'assistance par une tierce personne de la victime directe avant la date de consolidation pour l'aider dans les actes de la

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc87cdc6046d473aeb58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

€ Total 307.505,07 € En conséquence, l’indemnité pour l’assistance de tierce personne sera fixée à la somme globale de 307.505,07 euros.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d96812cdc6046d47d06a60

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La S.A.S [1] demande au tribunal de : • la recevoir en ses conclusions et l’y dire bien fondée ; • allouer à Monsieur [...] les indemnités suivantes : o assistance par une tierce personne : 1.280 € ; o

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd37f6cdc6046d471eff4a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172df6d34da2cbdcda11b

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM Loir et Cher, il lui sera alloué la somme sollicitée de 22 745,83 euros et il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

697f1e13cdc6046d47804d68

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il chiffre son préjudice comme suit : - dépenses de santé actuelles : 1620,32€ correspondant à des prestations en nature et à des indemnités journalières, - frais d’assistance à expertise : 1200€ - assistance

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

 € aux fins de réparation du préjudice au titre de la douleur, CONDAMNER la société ALLIANZ au paiement d'une indemnité pour l'assistance par tierce personne à M.

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d8db032d83cfd3e9b93

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Assistance tierce personne Ce poste de préjudice vise à indemniser la prise en charge de l'assistance par une tierce personne dont a eu besoin la partie demanderesse durant la période antérieure à la

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] ASSISTANCE a pris fin le 31 mars 2024 ; – fixer l'indemnité d'éviction due à la S.A.S. [X] ASSISTANCE à la somme de 16.000 euros hors taxes ; – débouter la S.A.S.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b088cdc6046d479c157c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Allianz ne conteste pas son obligation d’indemniser M.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

660ef061fbb79e8fd3d32e29

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM, il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4acecdc6046d477b1efe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les frais divers (assistance par une tierce personne) Il s'agit d'indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce per-sonne l'assistant dans les démarches et plus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a207900cdc6046d47fdeb41

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

journalière de 30 €, -que l’expert a retenu des frais d’assistance par une tierce personne de 3h par semaine du 26 février 2019 au 16 décembre 2021, -que cette tierce personne doit être indemnisée sur

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec3ccdc6046d47ae2734

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les frais divers (assistance temporaire par tierce personne) Il s'agit d'indemniser la victime du coût lié à la nécessité de se faire assister par une tierce personne l'assistant dans les démarches

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a10b055cdc6046d479c121b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Motifs de la décision Sur le droit à indemnisation La société Generali ne conteste pas son obligation d’indemniser Mme [H] de l’intégralité des conséquences dommageables en lien avec l’accident dont

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57867cdc6046d47730714

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille (Cass., Civ 2ème, 17 décembre

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0f5adfcdc6046d477c50d1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle propose d’indemniser le patient de la manière suivante : préjudice patrimonial temporaire : frais divers (assistance tierce personne) 5.454 euros préjudices extrapatrimoniaux temporaires : déficit

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65aacc8d0c777d3ec8eb648b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb368cdc6046d473a4860

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 3 000 euros.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

697b9353cdc6046d47242bee

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, l’indemnité allouée au titre de l’assistance tierce-personne temporaire aura vocation à être analysée dans un paragraphe distinct, comme ci-dessous expliqué.

Source officielle

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