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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10b4b6cdc6046d479c6003
22 mai 2026
de paiement et prendre acte de ce qu’elle s’oppose par anticipation et par principe, eu égard aux circonstances de l’espèce, à toute demande de délais de paiement, * de débouter le cas échéant Mme [T]
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9b2cdc6046d479b9b64
18 mai 2026
Elle explique que la demande d'inscription au compte spécial ne relève pas du pôle social mais de la cour d'appel d'Amiens.
1ère Chambre
69d6a46acdc6046d478f1275
8 avril 2026
Cette inscription d’hypothèque provisoire a été dénoncée à Monsieur [F] [E] par exploit en date du 22 octobre 2025.
69d6a467cdc6046d478f121b
La saisine du Juge de l’exécution pour inscription d’hypothèque date du 12 septembre 2025.
Référés
6a160f69cdc6046d47088b3c
26 mai 2026
Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
6a10b4afcdc6046d479c5f64
[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] in solidum à lui payer la somme de 8.132,45 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.
6a10b285cdc6046d479c36db
[A] [O] à lui payer la somme de 4.855,35 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.
JEX
6a0cbf2ccdc6046d473b1a42
19 mai 2026
Cette inscription a été enregistrée le 16 mai 2023 sous les références 2023 V numéro 4045. M.
6a10b4b2cdc6046d479c5fb2
[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] à lui payer la somme de 7.811,11 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.
Chambre 5/Section 3
6a0b6158cdc6046d471d295f
d’un mois, par lettre recommandée dont il a accusé réception, a constitué avocat le 26 janvier 2026, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture.
69dea7dbcdc6046d473e9735
10 avril 2026
[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] en demeure de lui régler la somme de 178.123,57 Euros dans le délai de 20 jours suivants la réception de la mise en demeure.
Chambre 02
6a15e44ccdc6046d470552bf
€ et ce, dans un délai de 8 jours.
Service des référés
6a0b6a90cdc6046d471dc44b
[V] aux entiers dépens de l'instance L’état relatif aux inscriptions des privilèges et publications ne révèle pas de créanciers inscrits.
69dea7f4cdc6046d473e993a
[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] à lui payer la somme de 4.403,86 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.
Chambre des référés
6a0f86cacdc6046d477feb46
à l'expiration du délai ci-dessus.
Chambre 1
69d8195dcdc6046d47b18afd
7 avril 2026
Concernant la demande de délai de M.
4 ème Chambre civile
6a189ee4cdc6046d4748c1c6
de deux mois postérieurs au commandement de quitter les lieux, - s’entendre les condamner solidairement à leur payer les sommes suivantes : - 1000 euros, au titre des dommages et intérêts pour résistance
9ème chambre 2ème section
68e7a511033cf481c39a3ae0
8 octobre 2025
A toutes fins utiles, elle précise s'opposer à toute éventuelle demande de délais précisant que le défendeur a bénéficié de fait de délais de paiement et qu'elle n'a pas vocation à se substituer à un organisme
69de8cd0cdc6046d473ca025
13 avril 2026
TTC ; À titre subsidiaire sur la demande de délai de paiement concernant les sommes postérieures au commandement de payer du 6 mai 2025 - lui accorder un échelonnement des paiements sur une période de
6a15f137cdc6046d470645ea
COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au titre des « Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle » du
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