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935 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b6cdc6046d479c6003

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de paiement et prendre acte de ce qu’elle s’oppose par anticipation et par principe, eu égard aux circonstances de l’espèce, à toute demande de délais de paiement, * de débouter le cas échéant Mme [T]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9b2cdc6046d479b9b64

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle explique que la demande d'inscription au compte spécial ne relève pas du pôle social mais de la cour d'appel d'Amiens.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a46acdc6046d478f1275

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Cette inscription d’hypothèque provisoire a été dénoncée à Monsieur [F] [E] par exploit en date du 22 octobre 2025.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a467cdc6046d478f121b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La saisine du Juge de l’exécution pour inscription d’hypothèque date du 12 septembre 2025.

Source officielle
TJ

Référés

6a160f69cdc6046d47088b3c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4afcdc6046d479c5f64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[V] [F] et Mme [J] [M] épouse [F] in solidum à lui payer la somme de 8.132,45 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b285cdc6046d479c36db

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[A] [O] à lui payer la somme de 4.855,35 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf2ccdc6046d473b1a42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette inscription a été enregistrée le 16 mai 2023 sous les références 2023 V numéro 4045. M.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b2cdc6046d479c5fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [C] et Mme [B] [T] épouse [C] à lui payer la somme de 7.811,11 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6a0b6158cdc6046d471d295f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

d’un mois, par lettre recommandée dont il a accusé réception, a constitué avocat le 26 janvier 2026, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7dbcdc6046d473e9735

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] en demeure de lui régler la somme de 178.123,57 Euros dans le délai de 20 jours suivants la réception de la mise en demeure.

Source officielle
TJ

Chambre 02

6a15e44ccdc6046d470552bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

€ et ce, dans un délai de 8 jours.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0b6a90cdc6046d471dc44b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[V] aux entiers dépens de l'instance L’état relatif aux inscriptions des privilèges et publications ne révèle pas de créanciers inscrits.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f4cdc6046d473e993a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] à lui payer la somme de 4.403,86 Euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite à M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à l'expiration du délai ci-dessus.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8195dcdc6046d47b18afd

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Concernant la demande de délai de M.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ee4cdc6046d4748c1c6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de deux mois postérieurs au commandement de quitter les lieux, - s’entendre les condamner solidairement à leur payer les sommes suivantes : - 1000 euros, au titre des dommages et intérêts pour résistance

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68e7a511033cf481c39a3ae0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A toutes fins utiles, elle précise s'opposer à toute éventuelle demande de délais précisant que le défendeur a bénéficié de fait de délais de paiement et qu'elle n'a pas vocation à se substituer à un organisme

Source officielle
TJ

Service des référés

69de8cd0cdc6046d473ca025

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TTC ; À titre subsidiaire sur la demande de délai de paiement concernant les sommes postérieures au commandement de payer du 6 mai 2025 - lui accorder un échelonnement des paiements sur une période de

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f137cdc6046d470645ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, au titre des « Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle » du

Source officielle

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