Elle estime donc que le propriétaire du matériel peut parfaitement réaliser une plus-value sur le prix de revente et qu’aucune disposition légale ou contractuelle n'interdit à la banque de réaliser un

Dès lors, il convient de prononcer la déchéance du droit de la SA COFIDIS prise en la personne de son représentant légal aux intérêts depuis la conclusion du contrat de prêt en vertu des dispositions de

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

soit la somme provisionnelle mensuelle de 100 euros hors taxes et hors charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des locaux, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

contractuel de 6,95% l’an ainsi que la somme de 754,85 euros au titre de l’indemnité conventionnelle outre intérêts au taux légal.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1153 devenu 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû

A l'audience, la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité) et légaux ainsi que le caractère abusif de la clause de d’exigibilité

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Il y a tous les fondements légaux pour le placement en rétention. Les circonstances d’interpellation sont constitutives de trouble à l’ordre public.

Elle ne fait que reprendre les dispositions légales du code de la consommation. Dès lors, elle ne peut pas être considérée comme abusive.

La déchéance du droit aux intérêts exclut donc nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une indemnité au titre de la clause pénale.

Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant

titre du solde débiteur du compte joint n°30087 33300 00051338401, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2025 et jusqu’à complet paiement.