Par ordonnance du 01 juillet 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [Y] [Q] en qualité d’expert.

Par ordonnance de non-conciliation du 13 avril 1992, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOBIGNY a notamment : - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l’épouse

Par ordonnance de référé du 10 octobre 2018, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné une mesure d'expertise et désigné M. [O] [L] à cet effet.

en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/01592 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEUE ;

rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

Par un jugement en date du 19 août 2008, confirmé par arrêt de la cour d’appel de Rennes du 10 février 2010, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Dinan a fixé le loyer à la

Par jugement du 28 février 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a notamment prononcé le divorce des époux [Q].

du tribunal quant à la désignation d’un expert, - réserver la condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens.

Par jugement du 2 septembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de BEZIERS a notamment : Dit que l’acte de vente consenti le 22 janvier 1996 par les époux [D] à Monsieur [N] [H], (…), pour l’immeuble

Par jugement du 6 mars 2024, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Réparation express 15 et désigné Maître [W] [Z] en qualité de

de l'ordonnance du juge de la mise en état du 13 février 2025, rendue dans le cadre de la présente instance.

ET DE LA PROCÉDURE Par ordonnance du 9 janvier 2014 du président du tribunal de grande instance de Montpellier il a été procédé à la révocation de Mme [P] [S] épouse [J], gérante de droit de la SCI [1

Par jugement en date du 14 novembre 2016, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment : - prononcé le divorce des époux ; - ordonné la liquidation et le partage

Par exploit d’huissier du 18 novembre 2015, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer assignation en référé à la SCI Lucky Place devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre aux

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, sous pôle “contentieux technique”, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions

Le désistement est un incident qui met fin à l’instance. Par conséquent, il relève de la compétence du juge de la mise en état.

Par jugement du 16 juin 2014, le tribunal de grande instance de Marseille a : - ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de l’indivision existant entre M.

Suivant actes d'huissier de justice délivrés les 28 et 30 août ainsi que 02 et 03 septembre 2019, Madame [V] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris notamment

du Président du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 26 septembre 2018 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire :

Par jugement en date du 27 juin 2006, le tribunal de grande instance de VALENCE fixait le montant total du préjudice subi par Madame [I] à la somme de 270 141.03 €, détaillée comme suit : Frais médicaux