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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Exequatur
65a191fa0ddb77892695c39c
10 janvier 2024
Par jugement post-natal rendu le 7 mars 2023 dans l'affaire n° FLHE2205916, la cour supérieure de l'état de Californie comté de Riverside (Etats-Unis d'Amérique) a jugé que Monsieur [O], [F] [H], père
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En application de ces dispositions, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l'absence de convention internationale, vérifier la régularité internationale de cette décision
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662a9fd4c8a1343b8cd62576
24 avril 2024
662a9fc1c8a1343b8cd6243e
65a191fa0ddb77892695c391
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Exequatur N° RG 23/12488 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2BA N° MINUTE : Assignation du : 26 Septembre 2023 JUGEMENT
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La juridiction étrangère a précisé que son jugement jugement est l’équivalent d’un jugement d’adoption.
65a191fc0ddb77892695c3e2
65a192040ddb77892695c4d1
65a192050ddb77892695c4f5
65a191ff0ddb77892695c432
9ème chambre 1ère section
67f56a56bbf04ef7857bb3cb
8 avril 2025
de jugement du Tribunal judiciaire de Paris afin qu’elle statue sur la fin de non-recevoir.
JEX MOBILIER
69debb62cdc6046d4740328b
10 avril 2026
DE L’ORANGERIE NAC: 78K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 PRESIDENT : Thibault CUDENNEC, Juge GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience
Chambre 21
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10 avril 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Maximin SANSON, Vice-Président, assisté de Madame Maryse BOYER, greffière
1ère Ch. Civile Cab. 2
6973b014cdc6046d4772abd7
13 janvier 2026
du 13 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER, DÉBATS : à l'audience publique du 07 Octobre 2025 à l’issue de laquelle
697b67a8cdc6046d471d73df
12 janvier 2026
Copies exécutoires délivrées le : à Me PERRIN Me NGUYEN ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/11299 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MKK N° MINUTE : 2 Assignation du : 24 août 2023 ORDONNANCE DU JUGE
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
2ème chambre 2ème section
69cec83ecdc6046d47e70882
2 avril 2026
[Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 23/04551 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZALO N° MINUTE : Assignation du : 10 Février 2023 JUGEMENT
PREMIERE CHAMBRE
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1 avril 2025
AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.
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